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La commune de Eu, comprenant 7270 habitants, se trouve dans le département de la -Seine-Maritime. Elle est jeune. L'habitat est surtout âgé. Le label des villes et villages fleuris a décerné quatre fleurs au village. Les habitants sont surtout âgés ; on remarque en particulier une quotité de personnes âgées de 28%. La localité possède un climat particularisé par des précipitations de 706 mm par niveau des infrastructures, l'entité possède une capacité d'accueil touristique de 270 lits. Elle est caractérisée par une évolution du nombre de places en établissement scolaires de 17 et un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur de 79%, une densité de population relativement assez importante 410 hab./km², un pourcentage d'utilisation de la voiture comparativement élevé 19%, une haute part de petits terrains 10% et une quotité de propriétaires très inférieure 56%. Découvrezles avantages de la location de vans aménagés, entre particuliers en 4 étapes. Créez votre annonce. gratuitement en 2min. Gérez vos demandes de. location selon vos conditions. Rencontrez le locataire. pour la remise des clés. Percevez votre
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leboncoinsite de petites annonces gratuites. Accueil. Locations & Gîtes. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Bouches-du-Rhône. Martigues 13500. Location Appart T3 Martigues vue Mer et plage. Voir les 10 photos.
• J'avais réservé une location à un particulier à Annecy en juillet 2020 pour voir le Tour de France, qui est reporté. Je veux annuler, ou au moins reporter, mais le propriétaire ne veut pas. J'ai versé 200€ d'arrhes. Que faire? angie3158 Les experts de la CLCV Si le propriétaire assure effectivement la prestation et que vous n'êtes pas empêché de vous y rendre limitation de circulation due à la pandémie, le contrat conclut s'applique. Tentez de négocier avec le propriétaire. • En cas de réservation avec un particulier via un site Abritel, Pap..., quelle garantie de remboursement pouvons-nous obtenir en cas d'annulation indépendante de notre volonté? Littlejo1103 Les experts de la CLCV Les règles permettant la délivrance d'avoirs en cas d'annulation d'un voyage ne s'appliquent pas aux particuliers. Il vous faut donc vous référer au contrat de location. • Nous avons loué un appartement à un particulier pour le mois d'août. Pouvons-nous avoir des exigences sanitaires pour un appartement désinfecté? Marie Les experts de la CLCV A l'heure actuelle, aucun texte n'impose des exigences sanitaires particulières à l'égard des loueurs. Après, compte tenu du contexte, il est toujours possible d'inciter le bailleur à avoir une politique en ce domaine ne serait-ce que pour afficher son sérieux, mais il n'est pas tenu de le faire. • Quelles sont les obligations d’un loueur d’appartement de particulier à particulier en matière de désinfection des locaux entre chaque locataire saisonnier? Esiollima Les experts de la CLCV La question se pose aussi bien en matière de location classique que saisonnière. A l'heure actuelle, il n'existe aucune mesure imposant la désinfection des locaux lors du changement de locataire. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, la désinfection pourrait être conseillée. A noter que d'un point de vue commercial, les locataires peuvent être sensibles à cet argument. • Je loue un gîte en Charente Maritime. Combien de temps entre deux locataires pour éviter tout risque de contamination? Pour le nettoyage, quelle est la réglementation sanitaire? Pernelle Les experts de la CLCV Il n'existe pas de réglementation spécifique sur ce point à l'heure actuelle, les textes visant surtout les rassemblements ou la distanciation physique. Concernant la survie du virus dans l'air, nous devons nous référer aux études scientifiques en ce domaine. On peut ainsi lire sur le site du gouvernement que le virus ne survit pas dans l'air. Certaines études font état d'une survie de quelques heures seulement mais avec une faible charge même, nous sommes tributaires des connaissances scientifiques sur la survie du virus sur les différentes surfaces. Il semblerait que cette durée varie selon le matériau de la surface elle-même plastique, cuivre.... Le mieux est de nettoyer d'abord les différentes surface puis de les désinfecter à l'eau de javel. • J'avais réservé un appartement en Espagne du 2 mai au 20 juin 2020. J'ai versé 600€ d'acompte soit 50%. Compte tenu du contexte sanitaire, j'ai informé la propriétaire que je ne pourrai pas me déplacer. Elle refuse de me rembourser en me précisant que j'aurais dû prendre une assurance, ce qui était prévu dans le contrat. perdreau Les experts de la CLCV Les locations consenties entre particuliers ne sont pas concernées par les textes portant obligation de consentir un avoir en cas de report de séjours touristiques. Si vous vous êtes acquitté d'acomptes, il s'agit alors d'un commencement d'exécution, votre cocontractant pouvant exiger le paiement intégral de la prestation. En revanche, si vous avez versé des arrhes, alors vous pouvez changer d'avis mais la somme versée lors de la signature du contrat demeurera acquise à la propriétaire. Le mieux est de lire attentivement votre contrat sur ce vous ne parvenez à aucune négociation, alors il vous reste à invoquer la force majeure, puisque l'épidémie constitue un événement imprévisible et insurmontable. • J'ai annulé une réservation Airbnb 60 jours avant la date sachant dès le début du Covid que j’avais des problèmes immunitaires. Ils ne veulent pas me rembourser car j’ai annulé trop tôt! En voulant me protéger et être correct avec eux, je suis piégée... Tuteaux Réponse de Les experts de la CLCV Les règles permettant de se voir délivrer un avoir en cas d'annulation d'un voyage ne s'appliquent pas aux particuliers. Il convient donc de se reporter aux conditions générales d’Airbnb. • Je suis hébergeur, mon contrat stipule qu'en cas de désistement de la part du locataire à moins d'un mois, il perd ses arrhes et me doit le loyer prévu et à plus d'un mois, il perd les arrhes versés. Qu'en est-il avec le Covid-19? Solution amiable, le locataire ne veut rien savoir... Que fait-on? Morganlec Les experts de la CLCV Les règles relatives à la fourniture d'un avoir ne concernent pas les particuliers. Il faut donc se référer au contrat de location. Il convient toutefois de faire attention à la terminologie employée. La notion d'arrhes suppose que chacune des parties est susceptible de changer d'avis, moyennant le versement d'une indemnité au l'inverse, les acomptes constituent un commencement d'exécution du contrat de sorte que les parties ne peuvent se dédire. A priori, votre contrat semble mélanger ces deux notions ce qui peut être sujet à enfin la possibilité pour le locataire d'invoquer la force majeure mais il convient de ne pas oublier que nous sommes en période de déconfinement et que cet argument risque de perdre en pertinence. De fait, il nous paraît préférable de négocier avec le refuse, c'est donc le contrat qui devra s'appliquer à moins qu'il n'en conteste les clauses devant le juge, ce qui sera peu probable. • Je suis locataire d’une maison principale, mon propriétaire m’a donné congé pour vente par l’intermédiaire d’un huissier le 16 mars 2020. Mon bail se terminant le 30 septembre 2020, j’ai demandé deux mois de congés supplémentaires pour compenser le confinement. Mon bailleur refuse. Nous avons une relation très conflictuelle. Comment faire reconnaître mes droits? Momob Les experts de la CLCV A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation. Autrement dit, vous devrez quitter le logement à la fin de votre bail. Par ailleurs, s'agissant d'un congé pour vente, votre propriétaire pourrait voir sa responsabilité engagée par l'acquéreur si le bien n'était pas disponible à la date conséquent, à moins de parvenir à un accord, il ne vous est pas possible de vous maintenir dans les nous vous déconseillons de rester dans le logement sans autorisation. Quand bien même une procédure judiciaire serait nécessaire pour vous faire quitter les lieux, ce qui prendrait assurément un certain temps, vous engageriez votre responsabilité envers votre bailleur et son acquéreur. Tel serait le cas, par exemple, si ce dernier est contraint d'avancer des frais dans l'attente d'occuper le logement loyers, frais pour la garde du mobilier.... • Dans une résidence services pour personnes âgées, un appartement est en location à l'année. Le locataire donne son congé et part début mars, le contrat prenant fin le 11 avril. En raison du confinement, l'enlèvement des meubles et l'état des lieux ne peuvent avoir lieu que le 2 juin. Qu'en est-il du loyer?Elisabeth Les experts de la CLCV S’agissant d'une location particulière, il faut s'en référer au bail. Généralement, le loyer demeure dû, même après l'expiration du congé, tant que le locataire détient les clés ou a du mobilier dans le logement. Le mieux est donc de négocier avec le gérant de la résidences services et d'invoquer la force majeure due à la Covid-19 durant cette période.
IncroyablePizza SoCal. Nous nous sommes bien amusés chez Zia! Le propriétaire / fondateur était très sympathique et invitant. Nous avions un groupe de 8 personnes à manger et nous avons eu un service extraordinaire. Généralement, vous commandez au comptoir. Comme nous étions nombreux à dîner, nous avons
Localisation Indifférent Paris 184 Vendée 14 Alpes-Maritimes 10 Bouches-du-Rhône 8 Gironde 8 Cher 7 Loire-Atlantique 6 Meurthe-et-Moselle 6 Haute-Savoie 5 Indre-et-Loire 5 Type de logement Indifférent Appartement133 Maison64 Studio60 Local Commercial3 Immeuble2 ✚ Voir plus... Dernière actualisation Depuis hier Dernière semaine Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix € Personnalisez 0 € - 750 € 750 € - 1 500 € 1 500 € - 2 250 € 2 250 € - 3 000 € 3 000 € - 3 750 € 3 750 € - 6 000 € 6 000 € - 8 250 € 8 250 € - 10 500 € 10 500 € - 12 750 € 12 750 € - 15 000 € 15 000 € +✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m²✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 30 propriétés sur la carte >
Réserverune table Juan Tequila Bar & Restaurant, San Diego sur Tripadvisor : consultez 15 avis sur Juan Tequila Bar & Restaurant, noté 4,5 sur 5 sur Tripadvisor et classé #1 159 sur 4 939 restaurants à San Diego. Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire, une question se pose, est ce qu’il faut déclarer ce revenu aux impôts. Vos enfants sont parties, vous disposez d’une chambre qui n’est plus occupée, vous possédez une chambre qui est disponible dans votre résidence principale, vous décidez de louer cette chambre à l'année ou sur 9 mois dans le cadre d'un bail étudiant. Si vous ne dépassez un certain plafond, vous ne serez pas imposable sur ce revenu complémentaire. Proposez une chambre à louer Les conditions requises L’exonération d''impôt sur le revenu ne s’applique que sous certaines conditions La location doit être contractualisée avec un bail d'habitation. Modèle bail de location en ligne PDF / Word conforme ALUR et ELAN. La pièce que vous louez doit être une partie de votre résidence principale La chambre doit disposer d’un espace minimum de 20 mètres cubes équivalent à une surface de 9 m² et d’une hauteur de 2,20 mètres. La pièce doit être louée meublée. Le locataire doit avoir accès à l'eau, à l'électricté, au chauffage, aux sanitaires, à une cuisine, ... La pièce louée doit être la résidence principale du locataire, c'est le cas pour un étudiant qui loue à l'année scolaire. Fiscalité et plafond pour l’année 2022 Pour pouvoir profiter de cette exonération d’impôt en Ile-de-France, le loyer annuel ne doit pas dépasser 191 euros par m². Pour les autres régions, le loyer annuel maximal est plafonné à 141 euros par m². A savoir que les charges ne sont pas à prendre en compte dans le calcul eau, électricité, gaz, etc, à vous de réfléchir votre loyer. Une chambre à louer de 14 m² en région parisienne vous permet de gagner 2 674 euros nets par an 191 euros x 14 m². Autre exemple en dehors de d’Ile-de-France, une chambre en location à Lyon vous permet d’obtenir un revenu de 1974 euros nets 141 euros x 14 m². Retenez que ces revenus locatifs doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux BIC. Le plafond augmente chaque année, on peut donc rester optimiste. Si un doute persiste, n'hésitez pas à contacter le centre d'impôts de votre région. Dans le cas où le bailleur loue au-dessus de ce plafond, les revenus issus du loyer sont à déclarer annuellement dans la partie bénéfices industriels et commerciaux BIC de votre feuille d’imposition. Le propriétaire du logement peut profiter d'un abattement automatique de 50% si ses revenus locatifs annuels ne dépassent pas 32 900 euros. Lorsque les revenus locatifs dubailleur dépassent le plafond de 32 900 euros, le régime d'imposition passe automatiquement au réel. Le régime réel nécessite la tenue d’une comptabilité, mais ouvre droit à une déduction des charges liés à l’activité locative, tel que la gestion locative du bien, les frais liés aux travaux d’entretien ou d’acquisition du logement. Les impôt locaux comme la taxe d'habitation doit être payée par le locataire car il s'agit d'une location de résidence principale, ceci quelquesoit le statut du locataire. Sources NB Voici la fiscalité imposée pour la location meublée de courte durée Commentaires virginie , le dimanche 17 avril 2022 à 135546 En réponse à de RIVAZ Bonjour, Pouvez-vous indiquer la référence du texte autorisant cette exonération et la circulaire mentionnant le seuil de 131€ par m² par an 2013 Merci ! Bonjour, comment allez-vous ? Attention aux arnaques, je me nomme Virginie viens vous fais part de mon expérience personnelle afin d'éviter au maximum de personnes de tomber dans le même piège que moi. Tout allait bien entre nous, et je suis tombé amoureuse de lui, après un mois de conversation, il m'a dit qu'il partait en Afrique précisément en côte d'ivoire pour le boulot une fois dans ce pays, il a eu un problème avec la voiture de location qu'il avait loué, car elle était volée alors il devait payer une amende de Euros, mais il n'avait pas cette somme, c'est alors qu'il m'a demandé de lui prêter cette somme, Alors j'ai pas hésité de lui envoyer l'argent par mandat Western Union la semaine qui a suivi, il m'a encore demandé une somme de 8000 Euros, car il venait de se faire agresser, je lui ai encore envoyé de l'argent cela me paraissait vrai que je me suis laissé manipulé. Ensuite, il me demanda encore une somme de 1000 Euros, car il devait payer sa chambre d'hôtel, car ont lui menaçait de le jeter à la porte-là, j'ai commencé à douter de sa sincérité alors j'ai exposé mon cas à un collègue de travail qui ma mise en contact avec un agent Interpol MR ROBERT ROUSSEAU , cet homme m'a beaucoup aidé. J'ai été victime d'une escroquerie sur un site de rencontre MEETIC d'une somme total de Euros,on m'a orienté vers plusieurs organismes de sécurités en France la Police, la Gendarmerie, et même la Police interpole en France grande était ma tristesse quand ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas grande chose pour amie qui a aussi été victime de ce genre d'escroquerie après lui avoir expliqué ma situation et ce qui m'est arrivé, elle m'a conseillé et m'a donné l'adresse E-mail d'un Inspecteur de Police d'office de lutte contre la cybercriminalité à contacter pour trouver de solution à mon problème, chose que j'ai faite en me mettant en contacte avec cet inspecteur de Police qui m'a aidé à retirer l'argent dans un premier temp à ouvrir un dossier contre ces escrocs puis m'a exhorté à collaboré j'ai donc envoyé tout les mails échangés et preuves de virements effectués. Après quelques jours d'enquêtes minutieuses il a réussi à mettre la main sur mes escrocs et finalement je suis soulagée et tous ces fonds que j'avais perdus m'ont été remboursés plus des frais de dédommagement et une lourde peine d'emprisonnement contre ces personnes de mauvaise foi. grosse somme d'argent, d'achats non conformes à la photo, de virement bancaire, des site de rencontre meetic disons demain badoo de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte,paypal, de fausses histoire d'amour pour soutirer de l'argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie etc...Pour cela, je vous donne l'adresse mail de cet inspecteur de Police et J'exhorte tous ceux qui ont été victime de tout sorte d'arnaque en Cote d'Ivoire, au Bénin,Nigeria ou plusieurs pays africain a prendre contacte avec cet inspecteur de police qui m'a aidé à récupérer mes sous des mains de ses escrocs. Voici l'adresse mail pour le contacter E-mail E-mail N'hésitez pas à prendre contact avec lui si vous avez aussi été victime de cette arnaque il saura quoi faire pour vous aider Répondre Sabrina , le mercredi 27 octobre 2021 à 191428 En réponse à Fridelin guldany je voulais savoir, ont loue une chambre chez un particulier avec ma copine, c'est possible de faire pacser sur l'adresse de chez particulier Bonsoir je loue une chambre chez un particulier en collocation avec deux autre femme j ai donné 550 euro de caution et la je dois quitter la chambre occuper depuis le 4 octobre 2021 que j ai payer 550 euro loyer le propriétaire averti de mon départ au 1 novembre 2021 ne veut pas me rendre la caution logement louer au noir sans bail quel son mes recours Répondre steph , le mardi 28 septembre 2021 à 110825Bonjour, Je coche la case T sur mes impots "mere isolee" puis je sous louer une chambre de mon domicile ou pas? Cordialement Répondre Flavie , le jeudi 26 août 2021 à 110636Bonjour Je suis propriétaire d'un appartement meublé, dans lequel je loge ma fille etb une de ses amies. Ma fille est logée à titre gratuit elle est encore étudiante et j'ai fait un bail en bonne et due forme pour son amie. Cet appartement est la résidence principale de ma fille. Puis-je bénéficier de l'exonération ? Merci! Répondre Fridelin guldany , le lundi 5 juillet 2021 à 101519 En réponse à Sylvie Coutureau Merci beaucoup pour votre réponse. je voulais savoir, ont loue une chambre chez un particulier avec ma copine, c'est possible de faire pacser sur l'adresse de chez particulier Répondre Sylvie Coutureau , le mardi 8 juin 2021 à 075238 En réponse à Josy Bonjour, je viens de vérifier la date on coupe la poire en 2 ! C’est au 31 décembre 2023 que cet avantage fiscal disparaîtra. Article 35 bis Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 136 I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. » Cette limite raisonnable » est de 191€/m2/an en region ile de France. Si vous ne depassez pas cette limite pour le loyer hors charges de la chambre meublée, vous ne declarez RIEN. Au mieux vous pouvez mettre une observation dans votre déclaration, indiquant que vous appliquez l’article 35 bis paragraphe 1 du Code général des impôts. Ce que vous indiquez dans votre question correspond au régime du micro BIC. Ce sera ça après 2023, ou si vous ne remplissez pas les conditions de l’exonération au titre du 35bis. Cependant il faut declarer loyer + charges, avant d’appliquer l’abattement de 50%. Merci beaucoup pour votre réponse. Répondre Josy , le mardi 8 juin 2021 à 073346 En réponse à Sylvie Coutureau Merci pour votre réponse j'avais plutôt la notion de 2025 bon on verra bien d'autre part si je comprends bien la partie à déclarer est bien la partie loyer uniquement sans les charges avec un abattement de 50 % ? Bonne journée Bonjour, je viens de vérifier la date on coupe la poire en 2 ! C’est au 31 décembre 2023 que cet avantage fiscal disparaîtra. Article 35 bis Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 136 I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. » Cette limite raisonnable » est de 191€/m2/an en region ile de France. Si vous ne depassez pas cette limite pour le loyer hors charges de la chambre meublée, vous ne declarez RIEN. Au mieux vous pouvez mettre une observation dans votre déclaration, indiquant que vous appliquez l’article 35 bis paragraphe 1 du Code général des impôts. Ce que vous indiquez dans votre question correspond au régime du micro BIC. Ce sera ça après 2023, ou si vous ne remplissez pas les conditions de l’exonération au titre du 35bis. Cependant il faut declarer loyer + charges, avant d’appliquer l’abattement de 50%. Répondre Sylvie Coutureau , le mercredi 2 juin 2021 à 091945 En réponse à Gomila Oui, sûre et certaine. Mais c’est la dernière année. A priori l’an prochain il faudra les declarer. Merci pour votre réponse j'avais plutôt la notion de 2025 bon on verra bien d'autre part si je comprends bien la partie à déclarer est bien la partie loyer uniquement sans les charges avec un abattement de 50 % ? Bonne journée Répondre Gomila , le mercredi 2 juin 2021 à 074155 En réponse à Sylvie Coutureau Bonjour, Etes vous certain qu'il ne faut pas déclarer dans lors une exonération totale ? Merci de votre réponse Oui, sûre et certaine. Mais c’est la dernière année. A priori l’an prochain il faudra les declarer. Répondre Sylvie Coutureau , le mardi 1 juin 2021 à 104719 En réponse à Josy Ce loyer bénéficiant d’une exonération fiscale totale, il ne DOIT PAS être déclaré au fisc. Elle peut essayer d’écrire au fisc pour demander à rectifier sa déclaration de revenus . Et ensuite, si elle a gain de cause, demander les autres rectifications éventuelles taxe fonciere, taxe habitation, CAF, ... Bonjour, Etes vous certain qu'il ne faut pas déclarer dans lors une exonération totale ? Merci de votre réponse Répondre Paul Magnan , le vendredi 21 mai 2021 à 123923Mes voisins louent trois chambres au tarif de 600 euros mensuel la chambre. Ils encaissent donc 1800 euros mensuel sans bail ni contrat et sans rien déclarer aux impôts, depuis une vingtaine d'années. La fille a acheté une maison et loue également des chambres qui lui paient le crédit. Jamais de contrôle fiscal, région frontalière la demande de location est forte. En même temps les locataires sont libres d'occuper les lieux pendant que les propriétaires coulent des jours heureux dans le sud. La fiscalité n est pas la même pour tous! Répondre C , le mardi 11 mai 2021 à 133921Bonjour, je souhaite acquérir ma résidence principale et créer une chambre et un gîte à la location Partant sur une déclaration au réel en LMNP, je souhaite savoir si 1/ les intérêts d'emprunt de ma résidence principale peuvent-ils être déduits des bénéfices pour la déclaration fiscale ? Si oui comment se calcule la part à prendre en compte par rapport à la totalité de l'acquisition de la résidence principale sur le montant emprunté ? 2/ Est-il possible d'amortir l'acquisition du bien immobilier et les travaux d'installation des 2 espaces mis en location ? Idem sur la quote-part à calculer ? 3/ Dans la continuité, y a t-il d'autres charges à déduire ? Je vous remercie. Répondre Mimo , le mardi 20 avril 2021 à 210616Je loue une partie de mon étage dans le cadre d'un loyer raisonnable. La déclaration de revenu arrive et un doute persiste. Si je touche un loyer raisonnable, je n'ai pas besoin de le déclarer du tout c'est bien ça ? où dois-je le déclarer, avec la possibilité de préciser loyer raisonnable quelque part ? Répondre Josy , le samedi 13 mars 2021 à 192344 En réponse à Inard Je fais l'objet d'un contrôle fiscal. On me reproche d'avoir loué au dessus du tarif imposé par la loi pour mes deux chambres étudiantes. Or, ils ont fait une erreur et ont compté les charges. Je leur demande donc d'annuler leur redressement. Par ailleurs je souhaite savoir quelle est la part maximum des charges que l'on peut compter. Que signifie raisonnable ? Bonjour, il n’y a pas de plafond pour un forfait de charges, ni de definition du raisonnable ». Moi j’applique un forfait de 200€ par mois. Je ne considère pas le rapport des surfaces, mais plutôt le nombre d’occupants . 1 locataire, voire 2 quand ils sont en couple, et nous sommes 2 aussi dans le reste de la maison. Donc si l’on considère l’ensemble des charges à répartir, les taxes, et aussi l’entretien entre 2 arrivées /departs de locataires Peinture murs ou plafonds, petite plomberie, changement de serrures..., que je ne répercute pas sur les locataires, le forfait ne semble pas déraisonnable. Je pense que l’essentiel est de pouvoir expliquer de quelle façon on l’évalue si le fisc nous pose la question. Répondre Inard , le samedi 13 mars 2021 à 121113 En réponse à Josy Vous dites qu’il n’est pas obligatoire de distinguer le loyer des charges dans le bail. Mais l’exonération fiscale de l’article 35bis reposant sur un plafond de LOYER, il est indispensable de distinguer les 2 dans le bail, ne serait-ce qu’en prevoyance d’un contrôle fiscal. Et vous n’êtes pas obligé de détailler le calcul des charges. Par définition, une chambre meublée dans l’habitation du propriétaire n’a pas de compteur séparé. Et EDF considère la refacturation » d’électricité comme une vente illégale jurisprudences.... Donc le mieux est de pratiquer un forfait global de charges. A estimer de façon raisonnable. Je fais l'objet d'un contrôle fiscal. On me reproche d'avoir loué au dessus du tarif imposé par la loi pour mes deux chambres étudiantes. Or, ils ont fait une erreur et ont compté les charges. Je leur demande donc d'annuler leur redressement. Par ailleurs je souhaite savoir quelle est la part maximum des charges que l'on peut compter. Que signifie raisonnable ? Répondre Josy , le mercredi 17 février 2021 à 113656 En réponse à Kallysto Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui. Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL... Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire. Il faut compter dans les charges -> électricité de la chambre consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage -> électricité pour les communs l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes -> électricité pour la cuisine four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie. -> électricité pour la machine à laver si il y a accès. -> électricité pour l'eau chaude Idem si vous avez du gaz -> gaz pour le chauffage de la chambre -> gaz pour le chauffage des lieux communs -> gaz pour la cuisine, -> gaz pour l'eau chaude Pour l'eau -> l'eau pour les douches -> l'eau pour la machine à laver si il y a accès, -> l'eau pour les toilettes, Pour le reste -> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie -> une cote part pour internet si fournit, -> une cote part pour les ordures ménagères. Au final les charges grimpent vite. A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes.... En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce ! En espérant vous avoir aidé. Vous dites qu’il n’est pas obligatoire de distinguer le loyer des charges dans le bail. Mais l’exonération fiscale de l’article 35bis reposant sur un plafond de LOYER, il est indispensable de distinguer les 2 dans le bail, ne serait-ce qu’en prevoyance d’un contrôle fiscal. Et vous n’êtes pas obligé de détailler le calcul des charges. Par définition, une chambre meublée dans l’habitation du propriétaire n’a pas de compteur séparé. Et EDF considère la refacturation » d’électricité comme une vente illégale jurisprudences.... Donc le mieux est de pratiquer un forfait global de charges. A estimer de façon raisonnable. Répondre Josy , le mercredi 17 février 2021 à 111058 En réponse à Reg Bonjour, Je loue une chambre meublée chez l'habitant, 100 euros par mois. Ma propriétaire a déclaré au impôts 1200 euros pour l'année. Il s'avère que le centre des impôts vient de lui signaler qu'elle serait du coup imposable dû a ce revenu supplémentaire. Alors qu'elle n'est pas imposable sans ce revenu de location. Elle était également exonérée delà taxe foncière et taxe d'habitation +75 ans , mais toujours avec ces 1200€ de location pour l'année, elle doit payer ces taxes et elle va aussi être imposable sur le revenu...ils faisaient le calcul. Je lis sur divers textes que pour les chambres meublées, il y a une exonération si le montant ne dépasse par 136 au m2 pour la province. Est ce normal que les impots ne prennent pas en compte une exonération pour si peu de loyer reçu ? Sachant que cette chambre est ma résidence principale et que le loyer est de 100 euros par mois. Que puis je faire, quels textes de loi pour retourner les voir et faire une réclamation ? Merci pour vos conseils Ce loyer bénéficiant d’une exonération fiscale totale, il ne DOIT PAS être déclaré au fisc. Elle peut essayer d’écrire au fisc pour demander à rectifier sa déclaration de revenus . Et ensuite, si elle a gain de cause, demander les autres rectifications éventuelles taxe fonciere, taxe habitation, CAF, ... Répondre Josy , le mercredi 17 février 2021 à 103927 En réponse à Ziquet Bonjour, ATTENTION si vous louer une chambre dans votre appartement, les revenus du locataire seront pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation !!! Du vécu pour 2019, Ce n’est le cas que si votre locataire se declare domicilié fiscalement chez vous au 1er janvier. Je loue une chambre à un étudiant. Ses revenus sont déclarés à l’adresse de ses parents , donc il n’est pas pris en compte pour ma TH. Répondre schlosser , le lundi 4 janvier 2021 à 155412Bonjour Je suis propriétaire à 50% de ma maison 50% en indivision avec mon ex mari mais j'ai la jouissance de la maison moyennant loyer. Puis-je dans ce cas louer une chambre à un étudiant? Mon ex mari doit-il être d'accord? Répondre Camille , le dimanche 20 décembre 2020 à 170552 En réponse à Joëlle TROUILLIEZ Bonjour, Votre vendeur immobilier n'aurait pas dû compter cette pièce de moins de 9 m2 comme une chambre la règle c'est 9 m2 Carrez. Sinon, c'est un bureau par exemple. Si pièce mansardée, il faut en effet vérifier d'avoir au moins 20 m3, ou alors un plafond plus haut que les 2,5 m habituels. A ma connaissance, cette défiscalisation ne concerne que les locations dans sa propre résidence principale occupée au moins 8 mois par an. Si l'appartement devient résidence secondaire louée, vous serez imposée à hauteur de la moitié de tous vos loyers. Mais la pièce de 8,3 m2 ne peut toujours pas être considérée comme "chambre". Vous devriez dans ce cas d'un départ louer meublé à une seule personne ou un couple, mais pas en co-location. De plus, la loi de Finances 2020 met fin à ce système de défiscalisation contrat étudiant/stagiaire/autre personne en déplacement à la date du 31 décembre 2023 ! Bonne réflexion Merci de votre retour, c'est très clair. Je pense en effet jouer sur ce point pour négocier le prix 2 chambres et non 3. Dans tous les cas je ne voulais pas défiscaliser car le prix d'une chambre en colocation ou j'achète se loue environ 450€/mois. Donc je compterais ces revenus en plus dans ma déclaration, that's the game. Répondre Joëlle TROUILLIEZ , le dimanche 20 décembre 2020 à 155120 En réponse à Camille Bonjour, Je regarde pour acheter un appartement comme résidence principale avec 3 chambres et je voudrais créer une "colocation" en louant 2 des chambres. J'ai trouvé un appartement qui me plaît bien mais 1 des chambres ne fait que 8,3m2. Dans un premier temps je me dis qu'au pire je prendrais cette chambre mais lorsque je serais mutée et que cet appartement ne sera plus ma résidence principale je ne pourrais donc pas louer cette chambre. Avec ce que vous dites, il faudrait que je m'assure qu'il y ait une surface de 20m3, car même avec 8,3 m2 cela passerait ? Merci d'avance de votre retour, Camille Bonjour, Votre vendeur immobilier n'aurait pas dû compter cette pièce de moins de 9 m2 comme une chambre la règle c'est 9 m2 Carrez. Sinon, c'est un bureau par exemple. Si pièce mansardée, il faut en effet vérifier d'avoir au moins 20 m3, ou alors un plafond plus haut que les 2,5 m habituels. A ma connaissance, cette défiscalisation ne concerne que les locations dans sa propre résidence principale occupée au moins 8 mois par an. Si l'appartement devient résidence secondaire louée, vous serez imposée à hauteur de la moitié de tous vos loyers. Mais la pièce de 8,3 m2 ne peut toujours pas être considérée comme "chambre". Vous devriez dans ce cas d'un départ louer meublé à une seule personne ou un couple, mais pas en co-location. De plus, la loi de Finances 2020 met fin à ce système de défiscalisation contrat étudiant/stagiaire/autre personne en déplacement à la date du 31 décembre 2023 ! Bonne réflexion Répondre Camille , le dimanche 20 décembre 2020 à 122837 En réponse à Joëlle Trouilliez Non, cela concerne toutes les locations de chambres, pour étudiant ou non. Le texte officiel précise clairement soit 9m2, soit 20m3. Donc pas de souci pour vous. Mais pas facile dans une si petite surface de caser lit, chevet, chaise, bureau obligatoire pour étudiant, armoire. Par contre, pour ne pas être imposé, le loyer hors charges ne doit pas être supérieur à 8,3 x 138 € = 1145,40 € sur 10 mois septembre-juin pour étudiant, soit 114,54 € mensuel ! Sinon, l'excédent de loyer est imposable. S'il s'agit d'une location meublée "classique" saisonnière ou à l'année, pas de contrainte de plafond pour le loyer, mais la moitié sera imposée et ajoutée au total des revenus avant calcul de l'impôt. Bonjour, Je regarde pour acheter un appartement comme résidence principale avec 3 chambres et je voudrais créer une "colocation" en louant 2 des chambres. J'ai trouvé un appartement qui me plaît bien mais 1 des chambres ne fait que 8,3m2. Dans un premier temps je me dis qu'au pire je prendrais cette chambre mais lorsque je serais mutée et que cet appartement ne sera plus ma résidence principale je ne pourrais donc pas louer cette chambre. Avec ce que vous dites, il faudrait que je m'assure qu'il y ait une surface de 20m3, car même avec 8,3 m2 cela passerait ? Merci d'avance de votre retour, Camille Répondre Fred , le lundi 7 décembre 2020 à 121429Quand tu divises 100M² par 2, ca fait 50M². Le propriétaire n'a plus l'usufruit de la totalité de son logement mais la moitié. Les charges sont réparti au prorata de l'usufruit. Le locataire ne paie pas le surplus mais son prorata de charge globale soit le prorata des anciennes charges + le prorata du surplus. Mais pourquoi compliquer? Il paie le prorata de la facture qu'il reçoit. L'ancienne facture, a la limite on s'en fout? Répondre Ziquet , le samedi 31 octobre 2020 à 124819Bonjour, ATTENTION si vous louer une chambre dans votre appartement, les revenus du locataire seront pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation !!! Du vécu pour 2019, Répondre Philippe , le mercredi 22 juillet 2020 à 173819Bonjour, Est il possible de louer une partie de ma résidence principale en l’occurrence mon rez de chaussée qui a été aménagé en un studio indépendant sachant que j'ai acheté ma résidence en octobre 2016 par le biais du pret à taux zero. Je précise bien qu'il s'agit d'une partie de ma maison, et que je continuerai à vivre avec ma compagne et mes enfants dans l'autre partie. Merci Répondre DOMINIQUE DOMISSE , le mercredi 22 janvier 2020 à 115742Bonjour, Combien de chambres peut on louer? j'ai 2 chambres qui font 9m2 et une qui est beaucoup plus grande, P puis je louer aussi la plus grande au prix de la 9m2? Merci pour votre vais faire poser un second compteur d'eau et d'électricité, ainsi je pourrai répartir en 3 le montant des consommations au plus juste. Qu'en pensez vous? Répondre Gabriel , le mercredi 4 décembre 2019 à 154015Bonjour, Je souhaite héberger un étudiant italien dans ma chambre d'amis 9m2 et il aura évidement accès à tout le reste de l'appartement sauf ma chambre personnelle. Le calcul du loyer comprend t'il uniquement la taille de la chambre, ou aussi les charges électricité, eau chaude...? Je pense que c'est inclus, mais je voulais être sûr. Les règles pour héberger un étranger sont-elles les mêmes que pour héberger un français? Il n'y a pas de papier supplémentaires à faire? Merci! Répondre Joëlle Trouilliez , le samedi 12 octobre 2019 à 161136 En réponse à Jérémie Merci pour votre réponse ! Grâce à la hauteur sous plafond importante je vais mettre un lit mezzanine, ce qui permet de donner vraiment plus de place au sol pour bureau, armoire, etc. Ou sinon je vais faire creuser un placard en prenant dans la chambre à coté pour augmenter la surface. Il faut que les locataires soient bien, sinon ils ne resteront pas. Et effectivement je ne compte pas être exonéré d'impôts, je serai forcément au-dessus du plafond et je vais tout déclarer ; d'ailleurs même la résidence universitaire publique d'à côté 164€/mois pour 9m² au CROUS près de chez moi dépasse le soi-disant loyer raisonnable » du fisc ! J'aurai l'abattement de 50% c'est déjà bien pour tenir compte de tous les frais. Bravo, c'est la meilleure solution. Etant maman de 3 grands enfants, j'ai souvent visité avec eux des chambres/studios avec lit en mezzanine. Cela plait aux jeunes ! Répondre Jérémie , le samedi 12 octobre 2019 à 123633 En réponse à Joëlle Trouilliez Non, cela concerne toutes les locations de chambres, pour étudiant ou non. Le texte officiel précise clairement soit 9m2, soit 20m3. Donc pas de souci pour vous. Mais pas facile dans une si petite surface de caser lit, chevet, chaise, bureau obligatoire pour étudiant, armoire. Par contre, pour ne pas être imposé, le loyer hors charges ne doit pas être supérieur à 8,3 x 138 € = 1145,40 € sur 10 mois septembre-juin pour étudiant, soit 114,54 € mensuel ! Sinon, l'excédent de loyer est imposable. S'il s'agit d'une location meublée "classique" saisonnière ou à l'année, pas de contrainte de plafond pour le loyer, mais la moitié sera imposée et ajoutée au total des revenus avant calcul de l'impôt. Merci pour votre réponse ! Grâce à la hauteur sous plafond importante je vais mettre un lit mezzanine, ce qui permet de donner vraiment plus de place au sol pour bureau, armoire, etc. Ou sinon je vais faire creuser un placard en prenant dans la chambre à coté pour augmenter la surface. Il faut que les locataires soient bien, sinon ils ne resteront pas. Et effectivement je ne compte pas être exonéré d'impôts, je serai forcément au-dessus du plafond et je vais tout déclarer ; d'ailleurs même la résidence universitaire publique d'à côté 164€/mois pour 9m² au CROUS près de chez moi dépasse le soi-disant loyer raisonnable » du fisc ! J'aurai l'abattement de 50% c'est déjà bien pour tenir compte de tous les frais. Répondre Joëlle Trouilliez , le vendredi 11 octobre 2019 à 170535 En réponse à Jérémie J'en ai une de 8,3 m2, plafond plat, et 21m3. Le notaire m'a dit que je pouvais louer car le décret dit soit 9m2 soit 20m3. Mais je lis peu souvent cette précision, ça n'a pas l'air très clair, et peut-être que cela ne concerne que la location meublée classique. Non, cela concerne toutes les locations de chambres, pour étudiant ou non. Le texte officiel précise clairement soit 9m2, soit 20m3. Donc pas de souci pour vous. Mais pas facile dans une si petite surface de caser lit, chevet, chaise, bureau obligatoire pour étudiant, armoire. Par contre, pour ne pas être imposé, le loyer hors charges ne doit pas être supérieur à 8,3 x 138 € = 1145,40 € sur 10 mois septembre-juin pour étudiant, soit 114,54 € mensuel ! Sinon, l'excédent de loyer est imposable. S'il s'agit d'une location meublée "classique" saisonnière ou à l'année, pas de contrainte de plafond pour le loyer, mais la moitié sera imposée et ajoutée au total des revenus avant calcul de l'impôt. Répondre Jérémie , le jeudi 10 octobre 2019 à 180651 En réponse à Joëlle Trouilliez Aberrant en effet mais tout-à-fait volontaire de la part du Fisc car ainsi, cela limite le nombre de bailleurs concernés. C'est un impératif et dans ce contrat de location pour étudiant, il n'y a pas à préciser la superficie des parties communes ou privatives salle d'eau, WC, cuisine ou kitchenette, mais à les indiquer seulement dans un descriptif à remettre à l'occupant. S'il s'agit de pièces partagées avec le bailleur ou un autre locataire, il est logique qu'elles n'ouvrent pas droit à défiscalisation. "Sacrifice du bailleur" pour un partage c'est un choix de louer dans ces conditions. On l'accepte ou non ! Les 20m3 concernent les chambres dans les combles, avec hauteur suffisante mais petite superficie au sol. Sinon avec 9m2 et plafond plat, on atteint les 20m3. J'en ai une de 8,3 m2, plafond plat, et 21m3. Le notaire m'a dit que je pouvais louer car le décret dit soit 9m2 soit 20m3. Mais je lis peu souvent cette précision, ça n'a pas l'air très clair, et peut-être que cela ne concerne que la location meublée classique. Répondre Joëlle Trouilliez , le jeudi 10 octobre 2019 à 180118 En réponse à Jérémie Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres. » Mais il faudrait aussi comprendre que ne pas du tout compter les parties communes dans la superficie locative est aberrant, puisque le bail y donne accès et que cela compte dans le service. De plus c'est un sacrifice du bailleur de partager les communs avec des locataires, le fisc a l'air d'en douter. Pour les règles, il y a apparemment des différence en fonction du type de contrat/location qu'on choisit sans opter pour la défiscalisation, mais en choisissant la chambre meublée classique avec déclaration BIC, le décret dit par exemple que la partie privative doit faire plus de 9m² OU plus de 20m3, ce qui est un soulagement quand on est juste en dessous de 9m² mais plus de 20m3 tout en ayant des parties communes dont salle de bain plus que spacieuses mais bizarrement non comptées. Aberrant en effet mais tout-à-fait volontaire de la part du Fisc car ainsi, cela limite le nombre de bailleurs concernés. C'est un impératif et dans ce contrat de location pour étudiant, il n'y a pas à préciser la superficie des parties communes ou privatives salle d'eau, WC, cuisine ou kitchenette, mais à les indiquer seulement dans un descriptif à remettre à l'occupant. S'il s'agit de pièces partagées avec le bailleur ou un autre locataire, il est logique qu'elles n'ouvrent pas droit à défiscalisation. "Sacrifice du bailleur" pour un partage c'est un choix de louer dans ces conditions. On l'accepte ou non ! Les 20m3 concernent les chambres dans les combles, avec hauteur suffisante mais petite superficie au sol. Sinon avec 9m2 et plafond plat, on atteint les 20m3. Répondre Jérémie , le mercredi 9 octobre 2019 à 182352 En réponse à Joëlle Trouilliez Un contrat de location sur 9 ou 10 mois maxi pour étudiant, permettant de ne pas déclarer les revenus correspond à un montant de loyer annuel hors charges à ne pas dépasser, soit 136€/m2 en province, 186€/m2 chiffre à vérifier en région parisienne. Le texte précise clairement qu'il s'agit d'une "chambre" prise en compte pour la superficie d'au moins 9m2 sur 1,80m mini de hauteur plafond, chauffée, avec fenêtre, porte fermant à clé, détecteur de fumée, et libre accès à des sanitaires privés ou non et coin repas/kitchenette privé ou non. La superficie de ces annexes n'est pas prise en compte dans le calcul. Sinon il est question soit d'un studio, soit d'un F1 ou F2 = appartement avec place de parking prévue. Et cette défiscalisation ne s'applique pas alors. Si le contribuable truande, il risque gros car le contrat doit détailler les parties louées avec toutes leurs caractéristiques. A ce jour, la déclaration en mairie n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée - surtout si le logement répond aux critères de salubrité et de sécurité. Au moins ainsi, les règles locatives sont respectées. Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres. Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres. » Mais il faudrait aussi comprendre que ne pas du tout compter les parties communes dans la superficie locative est aberrant, puisque le bail y donne accès et que cela compte dans le service. De plus c'est un sacrifice du bailleur de partager les communs avec des locataires, le fisc a l'air d'en douter. Pour les règles, il y a apparemment des différence en fonction du type de contrat/location qu'on choisit sans opter pour la défiscalisation, mais en choisissant la chambre meublée classique avec déclaration BIC, le décret dit par exemple que la partie privative doit faire plus de 9m² OU plus de 20m3, ce qui est un soulagement quand on est juste en dessous de 9m² mais plus de 20m3 tout en ayant des parties communes dont salle de bain plus que spacieuses mais bizarrement non comptées. Répondre Joëlle Trouilliez , le dimanche 6 octobre 2019 à 150420 En réponse à Jl Bonjour, Si on loue à un étudiant, avec un loyer raisonnable, en-dessous de 135€/m2/an, une partie de son habitation, qui est sa résidence principale, avec un contrat de 9 mois, en meublé, si je comprends bien, on est éxonéré d'impôts sur le revenu, on a donc pas à le déclarer aux impôts du tout ? Sauf erreur, il faut aussi qu'il n'y ait pas de création de cuisine, ce qui entrainerait la création d'un parking ? On est sensé déclarer cette location à sa mairie ? Que risque-t-on si on ne le fait pas ? Merci pour vos réponses. Attention ! Si on loue à un étudiant ou autre au-dessus du plafond un logement meublé avec sanitaires complets et cuisine + place de parking, ce n'est pas un contrat étudiant loi Alur qui est à rédiger, mais un bail locatif classique pour "meublé". Les 50% actuels qui sont déduits des revenus comprennent - toutes les charges du bailleur - tous les frais de remplacement d'équipement - tous les frais de rénovation éventuelle et de recherche de nouveau locataire. Par contre, jusque 2018, s'il s'agit bien d'une "chambre" meublée pour étudiant dans le respect des conditions Alur, il n'y avait pas à déclarer au Fisc, donc pas de revenus BIC - contrairement à ce qui est écrit sur ce site ! Il appartient au propriétaire de tenir à disposition du service des impôts photocopie du contrat de location - si celui-ci le demande. Rien de plus. Car on ne peut faire une déclaration BIC sans enregistrement SIRET, procédure un peu lourde pour juste une location sur 9 ou 10 mois à un étudiant. S'enregistrer en mairie, conseillé mais pas impératif, permet de montrer sa bonne foi et surtout d'être répertorié car des jeunes ou leurs parents se renseignent aussi en mairie pour trouver un logement. Répondre Joëlle Trouilliez , le dimanche 6 octobre 2019 à 143532 En réponse à Jérémie Je vais être dans la même situation que vous mais alors pourquoi ne faites-vous pas un contrat autre que chambre » qui vous permette d'inclure toutes les parties privatives des locataires contrat appartement ou étage en colocation ? Un contrat de location sur 9 ou 10 mois maxi pour étudiant, permettant de ne pas déclarer les revenus correspond à un montant de loyer annuel hors charges à ne pas dépasser, soit 136€/m2 en province, 186€/m2 chiffre à vérifier en région parisienne. Le texte précise clairement qu'il s'agit d'une "chambre" prise en compte pour la superficie d'au moins 9m2 sur 1,80m mini de hauteur plafond, chauffée, avec fenêtre, porte fermant à clé, détecteur de fumée, et libre accès à des sanitaires privés ou non et coin repas/kitchenette privé ou non. La superficie de ces annexes n'est pas prise en compte dans le calcul. Sinon il est question soit d'un studio, soit d'un F1 ou F2 = appartement avec place de parking prévue. Et cette défiscalisation ne s'applique pas alors. Si le contribuable truande, il risque gros car le contrat doit détailler les parties louées avec toutes leurs caractéristiques. A ce jour, la déclaration en mairie n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée - surtout si le logement répond aux critères de salubrité et de sécurité. Au moins ainsi, les règles locatives sont respectées. Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres. Répondre Jérémie , le samedi 5 octobre 2019 à 222557 En réponse à Joëlle Le Fisc ne verra pas de problème si vous déclarez un appartement pour étudiant, mais pas dans le cas d'une "chambre" le contrat obligatoire ne concerne qu'une chambre et il est bien spécifié que seule la superficie de la chambre est prise en compte pour le calcul du plafond. Maintenant, des pièces annexes peuvent faire partie de la location dans l'inventaire ou descriptif mais n'ont pas à être évaluées pour leur superficie dans le bail. Nous louons deux chambres à étudiants, qui disposent de leur kitchenette en commun et privée, ainsi que des sanitaires pour eux seuls le Fisc nous a répondu que seule la superficie de chaque chambre est prise en compte, pas les annexes même personnelles. Je vais être dans la même situation que vous mais alors pourquoi ne faites-vous pas un contrat autre que chambre » qui vous permette d'inclure toutes les parties privatives des locataires contrat appartement ou étage en colocation ? Répondre Florine Dutoit , le lundi 26 août 2019 à 132416Bonjour, On découvre que la CAF tient compte des revenus de location de très courte durée d'une chambre chez l'habitant pour calculer les droits du propriétaire qui vit sous le seuil de pauvreté. Qui peut préciser comment la CAF en tient compte ? Car elle n'a aucune information sur la durée de séjour des locataires, juste le montant total perçu par mois. Quand un locataire reste deux jours, cela fait une lessive et demie de draps. Deux locataires sont restés deux jours la même semaine + les douches bien sûr ce qui a plus que triplé la consommation d'eau chez cette propriétaire qui loue une chambre très propre et appréciée, et se démène pour ne pas sombrer dans une pauvreté déjà évidente. La CAF décompte t-elle un forfait pour les dépenses occasionnées ? Comment cela se passe t-il exactement ? On n'a trouvé l'information nulle part. Merci d'avance pour vos informations vérifiées. Répondre Elisabeth , le dimanche 25 août 2019 à 095142 En réponse à Florine Dutoit Que signifie cette réponse ? Il est évident que l'utilisation d'un lave-linge entraine une grosse augmentation de la facture d'eau cela peut clairement la doubler , et l'usure de la machine entraîne son remplacement précoce, pratiquement impossible à évaluer à l'avance pour le reporter sur le prix de la location. De plus, l'utilisateur peut avoir envie d'utiliser de l'eau de javel pour éclaircir des vêtements déteints, ou un colorant pour teindre du linge aux couleurs passées, et sans le vouloir, abimer les lessives suivantes du propriétaire pas forcément tenu au courant. Si le propriétaire n'est pas toujours présent et que le locataire a peu d'expérience de l'autonomie, profiter d'un lavomatique tout proche de l'habitation semble en effet une bonne option pour éviter les mauvaises surprises. Désolée, mais pour la machine à laver, le propriétaire a raison. Pendant 4 ans, j´ai laissé la clef de mon sous-sol pour que mes locataires aient accès à la machine à laver, et ai , avec les 2 derniers, constaté que la machine tournait en programme long, quelquefois pour seulement une paire de chassettes ou une robe... Depuis, je n´ai plus donné la clef de mon sous-sol et j´ai expliqué à mes autres locataires où se trouve le lavomatique le plus proche à 3 minutes de la maison. Il n´y a pas eu de problèmes, d´autant plus que pour le reste je suis très conciliante il leur est arrivé d´héberger de la famille, et pour préserver leur intimité, la famille a dormi dans mon salon. E. Morin Répondre Florine Dutoit , le mardi 20 août 2019 à 005950 En réponse à Vacher Quelle générosité ! Vous au moins, on sait pourquoi vous louez votre chambre !!! ???? Que signifie cette réponse ? Il est évident que l'utilisation d'un lave-linge entraine une grosse augmentation de la facture d'eau cela peut clairement la doubler , et l'usure de la machine entraîne son remplacement précoce, pratiquement impossible à évaluer à l'avance pour le reporter sur le prix de la location. De plus, l'utilisateur peut avoir envie d'utiliser de l'eau de javel pour éclaircir des vêtements déteints, ou un colorant pour teindre du linge aux couleurs passées, et sans le vouloir, abimer les lessives suivantes du propriétaire pas forcément tenu au courant. Si le propriétaire n'est pas toujours présent et que le locataire a peu d'expérience de l'autonomie, profiter d'un lavomatique tout proche de l'habitation semble en effet une bonne option pour éviter les mauvaises surprises. Répondre Jl , le dimanche 21 avril 2019 à 090636Bonjour, Si on loue à un étudiant, avec un loyer raisonnable, en-dessous de 135€/m2/an, une partie de son habitation, qui est sa résidence principale, avec un contrat de 9 mois, en meublé, si je comprends bien, on est éxonéré d'impôts sur le revenu, on a donc pas à le déclarer aux impôts du tout ? Sauf erreur, il faut aussi qu'il n'y ait pas de création de cuisine, ce qui entrainerait la création d'un parking ? On est sensé déclarer cette location à sa mairie ? Que risque-t-on si on ne le fait pas ? Merci pour vos réponses. Répondre cylia , le mercredi 21 novembre 2018 à 111223Bonjour, Je souhaite louer une chambre de ma maison à un étudiant, pouvez vous m'apporter plus d'explications pour quelqu'un qui souhaite être exonéré des impôts surtout le seuil à ne pas dépasser merci Répondre Joëlle , le dimanche 14 octobre 2018 à 165502 En réponse à morin La salle d´eau+WC et le coin cuisine dans le salon de l´appartement pour étudiants sont exclusivement pour eux car ils font partie de leur appartement au dernier étage de ma maison. Après avoir une année partagé ma cuisine et ma salle de bains, j´ai trouvé plus facile pour tout le monde d´équiper leur étage pour qu´ils soient indépendants. Si le fisc y voit un problème, je vais arrêter de louer à des étudiants... Le Fisc ne verra pas de problème si vous déclarez un appartement pour étudiant, mais pas dans le cas d'une "chambre" le contrat obligatoire ne concerne qu'une chambre et il est bien spécifié que seule la superficie de la chambre est prise en compte pour le calcul du plafond. Maintenant, des pièces annexes peuvent faire partie de la location dans l'inventaire ou descriptif mais n'ont pas à être évaluées pour leur superficie dans le bail. Nous louons deux chambres à étudiants, qui disposent de leur kitchenette en commun et privée, ainsi que des sanitaires pour eux seuls le Fisc nous a répondu que seule la superficie de chaque chambre est prise en compte, pas les annexes même personnelles. Répondre morin , le dimanche 14 octobre 2018 à 151855 En réponse à Joëlle Exact certains centres fiscaux ne sont pas du tout correctement informés et c'est vous qui êtes dans la légalité. Par contre, dans les 36 m2 vous incluez salle d'eau, WC et cuisine ? Attention, les textes concernent une "chambre pour étudiant" et le Fisc peut ne retenir que la superficie de la chambre, sans les annexes. La salle d´eau+WC et le coin cuisine dans le salon de l´appartement pour étudiants sont exclusivement pour eux car ils font partie de leur appartement au dernier étage de ma maison. Après avoir une année partagé ma cuisine et ma salle de bains, j´ai trouvé plus facile pour tout le monde d´équiper leur étage pour qu´ils soient indépendants. Si le fisc y voit un problème, je vais arrêter de louer à des étudiants... Répondre Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 161928 En réponse à fufu Bonjour, Je souhaite partager mon appart F3 en Ile-de-France comme si j'étais en colocation sauf que je suis propriétaire. Bien sûr le loyer serait largement au dessus du plafond mais du coup les 50% d'abattement seraient déduits sur quelle base ? Des 30% du taux d'imposition donc 15% du loyer ? De plus, vu que je partage complètement l'appart à égalité, est ce que je peux directement diviser chaque facture eau ,elec, internet, taxe habitation par deux ou je dois quand même faire un forfait ? Merci Déduction de 50% du loyer annuel, l'autre moitié s'ajoutant aux revenus imposables. Pour les charges, voir réponse plus haut sur ce site. Mais vous restez propriétaire louant une partie de sa résidence principale, et non pas "co-locataire"... Répondre Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 161246 En réponse à Michel Bonjour. Mon ex femme et moi vivons à nouveau ensemble dans notre maison. Devons-nous payer chacun une taxe d'habitation ou bien une seule. De plus nous louons deux studios attenant à la maison et le fisc nous réclame un rappel de taxe d'habitation pour 2016 et j'imagine que ça sera pareil pour 2017 bientôt= car ils considèrent que les locataires vivent dans la maison. Et que ce sont eux les occupants de la maison. Mais ma femme et mon fils qui vit encore avec nous ne sont pas mentionnés sur l'avis d'imposition de la TH Moi j'ai subi un AVC il y a un an et je ne peux pas travailler. En attente d'une AAH, actuellement ces loyers sont mes seuls revenus. Dois-je quand même payer cette taxe d'habitation ? À partir de quel âge est-on exempté de la payer ? Vu que moi j'ai 57 ans et mon ex femme bientôt 60. Non une seule taxe d'habitation à payer. Studios = vos locataires ne vivent pas dans la maison. S'ils ne sont pas étudiants, ils doivent en effet payer une taxe d'habitation, ceci même si les logements sont attenant à la maison. Quant à l'âge limite, c'est 75 ans pour le contribuable, me semble-t-il, mais la loi a peut-être été modifiée voir sur Les âges de monsieur et madame ne s'additionnent pas ! Répondre Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 160652 En réponse à GL bonjour, je souhaite faire la même chose, avez-vous eu une réponse? merci Un propriétaire ne peut être en même temps pour le même logement "co-locataire" vous restez propriétaire louant une partie de sa résidence principale. Pour les charges, c'est à vous de les évaluer au plus juste. Mais diviser par 2 peut poser problème soit votre locataire consommer plus, soit il consomme nettement moins. Il faut une période d'adaptation et de comparaison des factures à venir avec celles quand vous étiez seul occupant. Répondre Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 160009 En réponse à DUPIN Je souhaite louer une partie de mon habitation principale comprenant une chambre, une salle de bain et un coin cuisine. L'entrée peut être indépendante. Les impôts me disent qu'il faudra que je procède à une division parcellaire de mon bien sur le plan cadastral. Suis-je réellement obligée de diviser mon bien ? Evidemment non, il n'y a pas de division parcellaire à faire. Ce sera seulement à envisager si vous désirez vendre à part avec entrée indépendante. Répondre Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 155231 En réponse à Adrien95 Bonjour, concernant la taxe d'habitation, le centre des impôts m'a indiqué que c'était au propriétaire de l'unique surface d'habitation de la payer. Même s'il existe des baux, tout est à son nom compteurs d'eau, d'électricité, internet, etc. Les ressources de l'ensemble des locataires sont alors prises en compte si vous ne payiez pas de taxe d'habitation, ou qu'elle était faible, attention aux surprises. Si vous gagnez bien votre vie, vous êtes déjà au plafond. avez-vous eu ce retour également ? Bientôt obsolète cette taxe d'habitation ! Et non, les étudiants n'ont pas à en payer une à part dans la résidence du bailleur… quels que soient leurs revenus. Répondre Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 154802 En réponse à Vacher Quelle générosité ! Vous au moins, on sait pourquoi vous louez votre chambre !!! ???? Eh oui ! Il n'y a pas d'obligation de laisser libre accès au lave-linge. Mais il est possible de demander au locataire d'utiliser son produit lessiviel. Pour l'eau et l'électricité, cela fait partie des charges à évaluer au plus juste. Répondre Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 154403 En réponse à Morin Je suis dans la même situation que vous et remplis les conditions pour ne pas payer d´impôts sur le revenu de ce loyer logement étudiant meublé dans ma maison, pas d´entrée séparée, loyer mensuel de 480 euros pour 36m2 en région parisienne, résidence principale de l´étudiant. Je remets aux étudiants dès la signature du bail une attestation pour qu´ils puissent percevoir l´AL, et envoie chaque mois d´août à la CAF par télétranmission la déclaration de loyer. Bien sûr, je paie la taxe d´habitation, mais pas les étudiants. Personne ne m´a demandé de procéder à une déclaration parcellaire. Il faut quelquefois se méfier des informations données par le CDI... Quand je m´étais renseignée auprès de mon centre des impôts, on m´avait répondu que ces revenus étaient déclarés et imposables. Je savais qu´il existait un BO précisant les conditions d´exonération des produits de la la location d´une partie de la résidence principale si consentie à un prix raisonnable et ai demandé à mon CDI de me fournir cet imprimé. On m´a répondu avec mépris que c´était "un document interne"... Je me suis renseignée auprès d´un autre CDI, et ai obtenu les références du bulletin officiel 4F-1-17 le 17 correspond à l´année den cours, l´année prochaine, ce sera le 18, etc. Exact certains centres fiscaux ne sont pas du tout correctement informés et c'est vous qui êtes dans la légalité. Par contre, dans les 36 m2 vous incluez salle d'eau, WC et cuisine ? Attention, les textes concernent une "chambre pour étudiant" et le Fisc peut ne retenir que la superficie de la chambre, sans les annexes. Répondre Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 153329 En réponse à Keita Bonjour je suis intéressé par votre offre merci Vous rêvez… Vous devez déclarer au Fisc vos gains de loyer hors charges selon le calcul indiqué que ce site notamment, c'est-à-dire ne pas dépasser un plafond pour être exempté de déclaration, soit 186 €/m2/an en Ille de France, 136 €/m2/an ailleurs. A vous de faire le calcul pour être en-dessous des plafonds. Mais je ne crois pas que l'on puisse louer ainsi 4 ou 5 chambres ! Répondre Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 152832 En réponse à Gioan Bonjour Je souhaiterai louer une partie de ma résidence principale en location meublée. J ai lu que le plafond en province ne devait pas excéder 136 euros par an au mètre carré. Sachant que mon locataire aura accès a un jardin privatif de 200 mètres carrés, comment dois je intégrer celui-ci dans le plafond ? merci de votre réponse Même réservés au locataire, les espaces extérieurs ne sont jamais pris en compte dans le calcul de la superficie. Répondre Keita , le mardi 9 octobre 2018 à 084902 En réponse à Sabine Bonjour, Je souhaite louer plusieurs chambres dans mon habitation. Comme c'est ma résidnce principale, je n'ai pas besoin de le déclarer dans mes impôts. Mes locataires sont des étudiants et ont droit aux APL. Est-ce qu'il y a une limite du nombre de chambres que je peux louer et donnant droit à APL? Merci! Bonjour je suis intéressé par votre offre merci Répondre Vacher , le dimanche 7 octobre 2018 à 231446 En réponse à Charline J'ai une question ! Si je loue une chambre meublée dans ma maison, est-ce que j'ai l'obligation de laisser laccès et l'utilisation de ma machine à laver ? Evidemment, il y a aura des pièces partagées telles que SDB, WC, cuisine. Il aura le droit de se doucher, faire à manger etc.... Mais je ne trouve pas de réponse à cette simple question. Si je lui dit d'aller à la laverie, j'ai le droit? Ma machine est dans mon garage, qui ne fait pas partie des pièces partagées Quelle générosité ! Vous au moins, on sait pourquoi vous louez votre chambre !!! ???? Répondre Reg , le mardi 11 septembre 2018 à 150800Bonjour, Je loue une chambre meublée chez l'habitant, 100 euros par mois. Ma propriétaire a déclaré au impôts 1200 euros pour l'année. Il s'avère que le centre des impôts vient de lui signaler qu'elle serait du coup imposable dû a ce revenu supplémentaire. Alors qu'elle n'est pas imposable sans ce revenu de location. Elle était également exonérée delà taxe foncière et taxe d'habitation +75 ans , mais toujours avec ces 1200€ de location pour l'année, elle doit payer ces taxes et elle va aussi être imposable sur le revenu...ils faisaient le calcul. Je lis sur divers textes que pour les chambres meublées, il y a une exonération si le montant ne dépasse par 136 au m2 pour la province. Est ce normal que les impots ne prennent pas en compte une exonération pour si peu de loyer reçu ? Sachant que cette chambre est ma résidence principale et que le loyer est de 100 euros par mois. Que puis je faire, quels textes de loi pour retourner les voir et faire une réclamation ? Merci pour vos conseils Répondre Morin , le jeudi 30 août 2018 à 192952 En réponse à DUPIN Bonjour, Je suis dans la même situation que vous. Les impôts me précisent que je dois faire procéder à une division parcellaire de mon bien et payer 2 taxes foncières. Qu'en est-il pour vous ? Je suis dans la même situation que vous et remplis les conditions pour ne pas payer d´impôts sur le revenu de ce loyer logement étudiant meublé dans ma maison, pas d´entrée séparée, loyer mensuel de 480 euros pour 36m2 en région parisienne, résidence principale de l´étudiant. Je remets aux étudiants dès la signature du bail une attestation pour qu´ils puissent percevoir l´AL, et envoie chaque mois d´août à la CAF par télétranmission la déclaration de loyer. Bien sûr, je paie la taxe d´habitation, mais pas les étudiants. Personne ne m´a demandé de procéder à une déclaration parcellaire. Il faut quelquefois se méfier des informations données par le CDI... Quand je m´étais renseignée auprès de mon centre des impôts, on m´avait répondu que ces revenus étaient déclarés et imposables. Je savais qu´il existait un BO précisant les conditions d´exonération des produits de la la location d´une partie de la résidence principale si consentie à un prix raisonnable et ai demandé à mon CDI de me fournir cet imprimé. On m´a répondu avec mépris que c´était "un document interne"... Je me suis renseignée auprès d´un autre CDI, et ai obtenu les références du bulletin officiel 4F-1-17 le 17 correspond à l´année den cours, l´année prochaine, ce sera le 18, etc. Répondre Adrien95 , le mardi 7 août 2018 à 091922Bonjour, concernant la taxe d'habitation, le centre des impôts m'a indiqué que c'était au propriétaire de l'unique surface d'habitation de la payer. Même s'il existe des baux, tout est à son nom compteurs d'eau, d'électricité, internet, etc. Les ressources de l'ensemble des locataires sont alors prises en compte si vous ne payiez pas de taxe d'habitation, ou qu'elle était faible, attention aux surprises. Si vous gagnez bien votre vie, vous êtes déjà au plafond. avez-vous eu ce retour également ? Répondre Sabine , le jeudi 26 juillet 2018 à 133038Bonjour, Je souhaite louer plusieurs chambres dans mon habitation. Comme c'est ma résidnce principale, je n'ai pas besoin de le déclarer dans mes impôts. Mes locataires sont des étudiants et ont droit aux APL. Est-ce qu'il y a une limite du nombre de chambres que je peux louer et donnant droit à APL? Merci! Répondre ae , le vendredi 6 juillet 2018 à 074847 En réponse à DUPIN Je souhaite louer une partie de mon habitation principale comprenant une chambre, une salle de bain et un coin cuisine. L'entrée peut être indépendante. Les impôts me disent qu'il faudra que je procède à une division parcellaire de mon bien sur le plan cadastral. Suis-je réellement obligée de diviser mon bien ? Non pas d'obligation de division parcellaire. Si l'unité mise à la location fait partie intégrante de votre logement et ne dispose pas de compteur individuel=pas de division pracellaire. Si votre unité est sur la même parcelle et est indépendante /séparé physiquement de la maison il peut y avoir une division parcellaire mais aucune obligation. Aujourd'hui il est possi le d'avoir 2 logements indépendant avec compteur individuel sur une même parcelle. Répondre ae , le vendredi 6 juillet 2018 à 074058 En réponse à Annita je croyais que c'était € par m² et annuel et non pas par mois ? Où est le vrai ? Oui. J'ai mmal écris. Pour ne rien déclaré il ne faut pas exeder 135€/m2/an. Hors charge. Répondre Michel , le vendredi 6 juillet 2018 à 035159Bonjour. Mon ex femme et moi vivons à nouveau ensemble dans notre maison. Devons-nous payer chacun une taxe d'habitation ou bien une seule. De plus nous louons deux studios attenant à la maison et le fisc nous réclame un rappel de taxe d'habitation pour 2016 et j'imagine que ça sera pareil pour 2017 bientôt= car ils considèrent que les locataires vivent dans la maison. Et que ce sont eux les occupants de la maison. Mais ma femme et mon fils qui vit encore avec nous ne sont pas mentionnés sur l'avis d'imposition de la TH Moi j'ai subi un AVC il y a un an et je ne peux pas travailler. En attente d'une AAH, actuellement ces loyers sont mes seuls revenus. Dois-je quand même payer cette taxe d'habitation ? À partir de quel âge est-on exempté de la payer ? Vu que moi j'ai 57 ans et mon ex femme bientôt 60. Répondre Annita , le vendredi 6 juillet 2018 à 032919 En réponse à AE oui c'est hors charge les 135€/mois. D’où l’intérêt de bien évaluer les charges mensuels sant les surestimer car il faut garder une cohérence loyer/charge. je croyais que c'était € par m² et annuel et non pas par mois ? Où est le vrai ? Répondre DUPIN , le mardi 15 mai 2018 à 132759 En réponse à GAY nicole je loue dans ma maison un studio tout confort très bien meublé avec cuisine équipée et salle de bain ainsi q'un accès indépendant ceci pour une durée de 9 mois a une étudiante mon loyer est inférieur aux plafonds fixés par le fisc donc non imposable;cependant cette année le locataire me demande de remplir une attestation de loyer destinée a la caf pour obtenir une allocation logement. Que dois-je faire? ceci ne va t-il pas me créer des soucis avec le fisc et de plus pour le locataire cela risque de lui faire payer, outre la taxe d'habitation, la taxe d'ordures ménagère qui n'ont jamais eu cours pour ce logement ! cette maison est mon domicile principal dont je paie donc seule tous les impôts. TH TOM FONCIER d'autre part que veut dire location occasionnelle en pratique? dois-je remplir ce papier? je donne chaque mois une quittance et le locataire doit-il me fournir une attestation d'assurance du logement? merci de me conseiller et de m'informer . MAMY NICOLE Bonjour, Je suis dans la même situation que vous. Les impôts me précisent que je dois faire procéder à une division parcellaire de mon bien et payer 2 taxes foncières. Qu'en est-il pour vous ? Répondre DUPIN , le mardi 15 mai 2018 à 132223Je souhaite louer une partie de mon habitation principale comprenant une chambre, une salle de bain et un coin cuisine. L'entrée peut être indépendante. Les impôts me disent qu'il faudra que je procède à une division parcellaire de mon bien sur le plan cadastral. Suis-je réellement obligée de diviser mon bien ? Répondre GL , le jeudi 15 mars 2018 à 224159 En réponse à fufu Bonjour, Je souhaite partager mon appart F3 en Ile-de-France comme si j'étais en colocation sauf que je suis propriétaire. Bien sûr le loyer serait largement au dessus du plafond mais du coup les 50% d'abattement seraient déduits sur quelle base ? Des 30% du taux d'imposition donc 15% du loyer ? De plus, vu que je partage complètement l'appart à égalité, est ce que je peux directement diviser chaque facture eau ,elec, internet, taxe habitation par deux ou je dois quand même faire un forfait ? Merci bonjour, je souhaite faire la même chose, avez-vous eu une réponse? merci Répondre Charles , le samedi 10 mars 2018 à 021648Bonjour, Mon bailleur/proprio m'a fait signé un bail de colocation. Il se trouve qu'il est aussi mon colocataire. Ce bail est il valable ? dans les deux cas existe t il une loi le stipulant. Merci Répondre Gioan , le samedi 10 février 2018 à 130113Bonjour Je souhaiterai louer une partie de ma résidence principale en location meublée. J ai lu que le plafond en province ne devait pas excéder 136 euros par an au mètre carré. Sachant que mon locataire aura accès a un jardin privatif de 200 mètres carrés, comment dois je intégrer celui-ci dans le plafond ? merci de votre réponse Répondre GIU , le jeudi 11 janvier 2018 à 003152Bonjour, Pourriez vous m'indiquer comment louer une chambre chez l'habitant à un étudiante étranger seulement pour une période de 6 mois? Merci d'avance Répondre fufu , le lundi 8 janvier 2018 à 210006Bonjour, Je souhaite partager mon appart F3 en Ile-de-France comme si j'étais en colocation sauf que je suis propriétaire. Bien sûr le loyer serait largement au dessus du plafond mais du coup les 50% d'abattement seraient déduits sur quelle base ? Des 30% du taux d'imposition donc 15% du loyer ? De plus, vu que je partage complètement l'appart à égalité, est ce que je peux directement diviser chaque facture eau ,elec, internet, taxe habitation par deux ou je dois quand même faire un forfait ? Merci Répondre aymeri , le vendredi 5 janvier 2018 à 163539bonjour, je souhaite mettre en location une chambre de 37m² à la campagne . Y a t'il dans la loi un nombre de m² autorisé, car tous les exemples que j'ai pu lire sont des exemples de chambres de 18m² ou 14m² Répondre Val , le mercredi 3 janvier 2018 à 191016 En réponse à bjr, je loue une chambre meublée.... et le centre des impôts me demande de prévenir chaque année et de donner l'identité du loueur, et il reçoit sa taxe d'habitation. C'est ainsi, c'est la loi, ce n'est pas une erreur. Bonsoir, C'est ce que je dis. Je rappelle que le loueur est le bailleur. Le locataire n'est pas le loueur c'est le preneur. Le centre des impôts, le BOFIP "Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé", et des réponses ministérielles notamment n°?23578, JOAN du p.?1816 et DA 6 D-1233, n°?7 me répondent que le locataire ne paie pas de TH lorsqu'il loue une chambre dans l'habitation principale du loueur. Répondre , le dimanche 10 décembre 2017 à 183340 En réponse à Val Bonjour, Il y a une erreur grossière à la fin de cet article non, les étudiants qui louent chez l'habitant ne payent pas de Taxe d'habitation voir réponse ministérielle n°?23578, JOAN du p.?1816 et DA 6 D-1233, n°?7 Cdlt bjr, je loue une chambre meublée.... et le centre des impôts me demande de prévenir chaque année et de donner l'identité du loueur, et il reçoit sa taxe d'habitation. C'est ainsi, c'est la loi, ce n'est pas une erreur. Répondre camille c two , le dimanche 5 novembre 2017 à 135322comment faire pour louer une chambre à une personne européenne pour ses déplacements en france ce n'est donc pas sa résidence principale Y a t il une autre possibilité de contrat? Répondre Val , le samedi 4 novembre 2017 à 192700Bonjour, Il y a une erreur grossière à la fin de cet article non, les étudiants qui louent chez l'habitant ne payent pas de Taxe d'habitation voir réponse ministérielle n°?23578, JOAN du p.?1816 et DA 6 D-1233, n°?7 Cdlt Répondre Rémy , le vendredi 20 octobre 2017 à 145526Bonjour, Est-ce que les règles sont différentes si on n'est pas Français? Si on est Américain et on a une maison en France où on vie en tant que visiteur avec un Visa de Long Séjour, peut-on louer nos chambres sans déclarer ainsi? Merci! Répondre CHARLINE , le vendredi 20 octobre 2017 à 074318 En réponse à Michel Bonjour, Le lave-linge n'est pas obligatoire, il ne figure pas dans la liste fixée par le décret. A vous de voir ! Cdlt Michel Merci beaucoup Michel Répondre Michel , le vendredi 20 octobre 2017 à 001944 En réponse à Charline J'ai une question ! Si je loue une chambre meublée dans ma maison, est-ce que j'ai l'obligation de laisser laccès et l'utilisation de ma machine à laver ? Evidemment, il y a aura des pièces partagées telles que SDB, WC, cuisine. Il aura le droit de se doucher, faire à manger etc.... Mais je ne trouve pas de réponse à cette simple question. Si je lui dit d'aller à la laverie, j'ai le droit? Ma machine est dans mon garage, qui ne fait pas partie des pièces partagées Bonjour, Le lave-linge n'est pas obligatoire, il ne figure pas dans la liste fixée par le décret. A vous de voir ! Cdlt Michel Répondre Charline , le samedi 14 octobre 2017 à 184006J'ai une question ! Si je loue une chambre meublée dans ma maison, est-ce que j'ai l'obligation de laisser laccès et l'utilisation de ma machine à laver ? Evidemment, il y a aura des pièces partagées telles que SDB, WC, cuisine. Il aura le droit de se doucher, faire à manger etc.... Mais je ne trouve pas de réponse à cette simple question. Si je lui dit d'aller à la laverie, j'ai le droit? Ma machine est dans mon garage, qui ne fait pas partie des pièces partagées Répondre bouzidia , le samedi 23 septembre 2017 à 153717 En réponse à Etoile Je ne voudrais pas être votre locataire .... bonjour , je cherche une chambre chez l'habitant à Cergy ou dans une ville pas loin de Cergy maximum à 40 min ; je suis étudiant à Cergy pontoise , il faut un contarat et un bail sinon je loue pas Répondre AUREL , le vendredi 28 juillet 2017 à 154915 En réponse à laurent bonjour ma question est simple faut il un place de parking pour louer une chambre meublée merci d avance petit up sur cette question . Faut il une place de parking pour louer des chambres étudiants? Répondre Robert , le mardi 30 mai 2017 à 214815 En réponse à Kallysto Non non, pas à ses risques et périls mais bien aux vôtres ! En tant que bailleur, vous avez l'obligation de demander tous les ans une attestation d'assurance à votre locataire. Imaginez un dégats des eaux qui vient du studio et qui détériore votre logement à vous, votre assurance va se retourner contre l'assurance du locataire, si celle-ci n'existe pas, contre l'assurance du propriétaire vu qu'il a l'obligation de s'assurer que son locataire est assuré.. et donc contre vous car vous n'avez pas fait cette démarche. En réponse à Kallysto Bonsoir Je sais très bien mais je suis juste à côté c'est pour cette raison que j'ai rien dis , je contrôle tout . . Et puis ce sont des étudiants de passage et qui ont certainement pas beaucoup de moyen .il est vrai que lui n'a pas été très correct .. Mais merci pour les infos . Cordialement Répondre Kallysto , le mardi 30 mai 2017 à 102005 En réponse à Robert En réponse à Kallysto Bien sûr que oui Je loue un studio de 25m² pour étudiants , la première personne avait prit une assurance la seconde non , c'est a ses risques et périls bien que je suis assuré . Non non, pas à ses risques et périls mais bien aux vôtres ! En tant que bailleur, vous avez l'obligation de demander tous les ans une attestation d'assurance à votre locataire. Imaginez un dégats des eaux qui vient du studio et qui détériore votre logement à vous, votre assurance va se retourner contre l'assurance du locataire, si celle-ci n'existe pas, contre l'assurance du propriétaire vu qu'il a l'obligation de s'assurer que son locataire est assuré.. et donc contre vous car vous n'avez pas fait cette démarche. Répondre Robert , le lundi 29 mai 2017 à 070059 En réponse à Kallysto Oui, chambre ou studio, VOUS devez avoir une assurance en tant que bailleur et LUI doit avoir une assurance en tant que locataire. En réponse à Kallysto Bien sûr que oui Je loue un studio de 25m² pour étudiants , la première personne avait prit une assurance la seconde non , c'est a ses risques et périls bien que je suis assuré . Répondre Kallysto , le dimanche 28 mai 2017 à 184153 En réponse à dos santos bonjour,je loue un studio chez l'habitant a un étudiant faut il qu'il prenne une assurance?merci Oui, chambre ou studio, VOUS devez avoir une assurance en tant que bailleur et LUI doit avoir une assurance en tant que locataire. Répondre Kallysto , le dimanche 28 mai 2017 à 184016 En réponse à Robert " Une chambre à louer de 14 m² en région parisienne vous permet de gagner 2 562 euros nets par an 184 euros x 14 m². " Ça fait du 213 euros 50cts par mois a ce prix là c'est pas la peine de louer . Il s'agit du loyer et non des charges. Ensuite, vous pouvez la louer uniquement de septembre à fin juin et donc augmenter le loyer 2562 / 10 mois => 256,5 € de loyer par mois pendant 10 mois. Enfin il faut ensuite ajouter toutes les charges. - internet, - taxe audiovisuelle si télévision, - électricité - gaz - eau - utilisation des parties communes Par contre, comme elles sont incluses, il faut faire attention aux abus qui sont, du même coup, extrêmement courant. "On s'en tape c'est inclu" Douche de 45 minutes ça fait l'équivalent de 1 bain et demi ! Chauffage à 25°C au lieu de mettre une couette / une couverture Fenêtre ouverte, chauffage en route. Télé laissée allumée... Machine à laver qui tourne pour 2 T shirt et j'en passe. Répondre Kallysto , le dimanche 28 mai 2017 à 182852 En réponse à Etoile Je ne voudrais pas être votre locataire .... Si vous saviez comme je m'en tape. Répondre Kallysto , le dimanche 28 mai 2017 à 182535 En réponse à kathe oui , les 135 euros sont pour le loyer hors charges X surface / 12 = loyer vous ajoutez les charges bien mentionnées et séparées du loyer en précisant TOUT ce que cela comporte moi, j'ai contacté des techniciens EDF - Engie pour calculer les conso. Ils ont tout compté par m3, kw etc j'ai donc eu un compte précis ; exemple , pour EDF en 2016 prix kw = e ttc conso TV 5h /jour = 59 kw /an , PC 3h / jour = 39 kw /an sèche serviette 1h / jour = 160 kw / an etc ..etc ... tout répertorié éclairage, lave linge, plaque cuisine, .., on est arrivé à 619 kw / an x ettc = 99 euros / 12 mois = /mois. Pour le chauffage au gaz facture totale / m2 total x surface chambre + quelques m2 communs raisonnables C'est comme cela que je fais chez moi. Par contre quand je loge en habitation non principale je fais un forfait qui revient au même Vous avez fournis la puissance électrique de tous les appareils ? Sans ça ils sont totalement incapable de calculer la consommation réelle.. Ensuite, si tant est que le calcul soit cohérent, il faut "juste" qu'il n'y ait pas d'abus.... Répondre Etoile , le samedi 27 mai 2017 à 223720 En réponse à Kallysto Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui. Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL... Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire. Il faut compter dans les charges -> électricité de la chambre consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage -> électricité pour les communs l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes -> électricité pour la cuisine four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie. -> électricité pour la machine à laver si il y a accès. -> électricité pour l'eau chaude Idem si vous avez du gaz -> gaz pour le chauffage de la chambre -> gaz pour le chauffage des lieux communs -> gaz pour la cuisine, -> gaz pour l'eau chaude Pour l'eau -> l'eau pour les douches -> l'eau pour la machine à laver si il y a accès, -> l'eau pour les toilettes, Pour le reste -> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie -> une cote part pour internet si fournit, -> une cote part pour les ordures ménagères. Au final les charges grimpent vite. A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes.... En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce ! En espérant vous avoir aidé. Je ne voudrais pas être votre locataire .... Répondre kathe , le vendredi 19 mai 2017 à 132627 En réponse à Florence Les 135 euros, normalement, c'est hors charges , vous pouvez compter les charges à part ce qui vous fait réellement 135 euros de revenus par mois enfin si je ne me trompe pas oui , les 135 euros sont pour le loyer hors charges X surface / 12 = loyer vous ajoutez les charges bien mentionnées et séparées du loyer en précisant TOUT ce que cela comporte moi, j'ai contacté des techniciens EDF - Engie pour calculer les conso. Ils ont tout compté par m3, kw etc j'ai donc eu un compte précis ; exemple , pour EDF en 2016 prix kw = e ttc conso TV 5h /jour = 59 kw /an , PC 3h / jour = 39 kw /an sèche serviette 1h / jour = 160 kw / an etc ..etc ... tout répertorié éclairage, lave linge, plaque cuisine, .., on est arrivé à 619 kw / an x ettc = 99 euros / 12 mois = /mois. Pour le chauffage au gaz facture totale / m2 total x surface chambre + quelques m2 communs raisonnables C'est comme cela que je fais chez moi. Par contre quand je loge en habitation non principale je fais un forfait qui revient au même Répondre kathe , le vendredi 19 mai 2017 à 130955 En réponse à ALLIX FORMELLEMENT INTERDIT ET INDIQUE DANS LE BAIL. il vous faut demander l'accord de votre propriétaire Répondre bazin , le vendredi 12 mai 2017 à 144414 En réponse à Kallysto Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui. Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL... Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire. Il faut compter dans les charges -> électricité de la chambre consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage -> électricité pour les communs l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes -> électricité pour la cuisine four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie. -> électricité pour la machine à laver si il y a accès. -> électricité pour l'eau chaude Idem si vous avez du gaz -> gaz pour le chauffage de la chambre -> gaz pour le chauffage des lieux communs -> gaz pour la cuisine, -> gaz pour l'eau chaude Pour l'eau -> l'eau pour les douches -> l'eau pour la machine à laver si il y a accès, -> l'eau pour les toilettes, Pour le reste -> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie -> une cote part pour internet si fournit, -> une cote part pour les ordures ménagères. Au final les charges grimpent vite. A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes.... En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce ! En espérant vous avoir aidé. Je cherche un modèle de bail pour location chambre meublée chez l'habitant. Merci Répondre Kallysto , le samedi 6 mai 2017 à 232311 En réponse à Andréa Bonjour Je loue une chambre chez l'habitant, 350 euros pour 11m2 en campagne depuis 5 mois. Je travaille et j'ai déclaré mon foyer fiscal à l'adresse de la chambre. Ma propriétaire me réclame une taxe d'habitation de 450 euros est ce normal ? Merci de vos réponses Tout dépend de la taxe d'habitation de départ.... Si c'est un appart de 75 m² et que la taxe d'habitation fait 3068€ c'est normal.... Après, il est possible aussi que la taxe d'habitation soit divisée en 2 car au final vous utilisez cuisine, WC et salle de bain.... Demandez lui le détail de son calcul. Répondre Kallysto , le samedi 6 mai 2017 à 231824 En réponse à Damien DECAUX Cohérence loyer / charges comment la déterminer ? 50/50 ? 80/10 ? Merci si vous avez la réponse Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui. Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL... Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire. Il faut compter dans les charges -> électricité de la chambre consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage -> électricité pour les communs l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes -> électricité pour la cuisine four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie. -> électricité pour la machine à laver si il y a accès. -> électricité pour l'eau chaude Idem si vous avez du gaz -> gaz pour le chauffage de la chambre -> gaz pour le chauffage des lieux communs -> gaz pour la cuisine, -> gaz pour l'eau chaude Pour l'eau -> l'eau pour les douches -> l'eau pour la machine à laver si il y a accès, -> l'eau pour les toilettes, Pour le reste -> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie -> une cote part pour internet si fournit, -> une cote part pour les ordures ménagères. Au final les charges grimpent vite. A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes.... En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce ! En espérant vous avoir aidé. Répondre Andréa , le jeudi 16 mars 2017 à 124319Bonjour Je loue une chambre chez l'habitant, 350 euros pour 11m2 en campagne depuis 5 mois. Je travaille et j'ai déclaré mon foyer fiscal à l'adresse de la chambre. Ma propriétaire me réclame une taxe d'habitation de 450 euros est ce normal ? Merci de vos réponses Répondre ALLIX , le mardi 14 mars 2017 à 092415 En réponse à guysse En tant que locataire puis je sous louer une chambre de mon appartement ? FORMELLEMENT INTERDIT ET INDIQUE DANS LE BAIL. Répondre Damien DECAUX , le vendredi 24 février 2017 à 064150 En réponse à AE Il faut évaluer la conso suivant l'occupation de la chambre et du profil du candidat. 30/35€ mensuel est déjà bien généreux en charge. Faire du 50/50 c'est vouloir masquer du loyer pour rentrer dans la trame de l'exonération. Si le locataire cautionne pourquoi pas. Mais je ne m'y risquerai pas. Merci de votre réponse Répondre AE , le lundi 20 février 2017 à 163727 En réponse à Damien DECAUX Cohérence loyer / charges comment la déterminer ? 50/50 ? 80/10 ? Merci si vous avez la réponse Il faut évaluer la conso suivant l'occupation de la chambre et du profil du candidat. 30/35€ mensuel est déjà bien généreux en charge. Faire du 50/50 c'est vouloir masquer du loyer pour rentrer dans la trame de l'exonération. Si le locataire cautionne pourquoi pas. Mais je ne m'y risquerai pas. Répondre Damien DECAUX , le lundi 20 février 2017 à 162847 En réponse à AE oui c'est hors charge les 135€/mois. D’où l’intérêt de bien évaluer les charges mensuels sant les surestimer car il faut garder une cohérence loyer/charge. Cohérence loyer / charges comment la déterminer ? 50/50 ? 80/10 ? Merci si vous avez la réponse Répondre sandra , le dimanche 19 février 2017 à 140623Bonjour, Je loue à ma meilleur amie aucun lien de parenté un appartement de 75m2 à 800 euros dans le cadre d'une PINEL. Seulement, je ne facture pas les charges que je supporte. Puis je déduire ces charges de mes revenus et l'administration pourrais elle m'opposer la non refacturation des charges ? Répondre Robert , le samedi 4 février 2017 à 071026" Une chambre à louer de 14 m² en région parisienne vous permet de gagner 2 562 euros nets par an 184 euros x 14 m². " Ça fait du 213 euros 50cts par mois a ce prix là c'est pas la peine de louer . Répondre philippe , le mardi 31 janvier 2017 à 185414 En réponse à beaudhuin christophe bonjour je suis sous le coup d'un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré mes loyers étudiant chez l'habitant...le controleur met en avant que ce n'est pas la résidence principale des étudiants..;pourtant ici et là on affirme que les locations étudiantes rentrent bien dans cette exonération...comment puis-je me défendre? Vous devez prouver à l'administration fiscal que votre résidence tenait lieu de résidence principale aux étudiant avec qui vous aviez conclu un bail étudiant. Une déclaration sur l'honneur des étudiants devrait suffire. Cependant ils étaient peut-être déclarés au domicile de leurs parents, qui ainsi peuvent les conserver en demi part sur leurs fiche d'impot. Recontacter les... Etiez vous en dessous des seuil pour ne pas les déclarer? Répondre beaudhuin christophe , le samedi 14 janvier 2017 à 103518bonjour je suis sous le coup d'un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré mes loyers étudiant chez l'habitant...le controleur met en avant que ce n'est pas la résidence principale des étudiants..;pourtant ici et là on affirme que les locations étudiantes rentrent bien dans cette exonération...comment puis-je me défendre? Répondre AE , le jeudi 12 janvier 2017 à 161642 En réponse à Florence Les 135 euros, normalement, c'est hors charges , vous pouvez compter les charges à part ce qui vous fait réellement 135 euros de revenus par mois enfin si je ne me trompe pas oui c'est hors charge les 135€/mois. D’où l’intérêt de bien évaluer les charges mensuels sant les surestimer car il faut garder une cohérence loyer/charge. Répondre AE , le jeudi 12 janvier 2017 à 161329 En réponse à Tartenpion Oui vous devez déclarer parce que vous dépassez le plafond autorisé. Quand on sait qu'une chambre se loue à partir de 400 euros en Ile de France, en fait on donne la chambre à l'étudiant quoi ? La réponse n'est pas adapté à la question. Pour ne pas avoir à déclarer ses revenus locatifs meublé de chambre chez l'habitant, le loyer au m²/an ne concerne que la chambre. Les autres surfaces cuisine, salon, laverie, chaufferie ne sont pas à prendre en compte. Suivant la surface de la chambre, si votre loyer hors charge est en dessous du seuil comme vous le précisez il n'est pas nécessaire de le déclarer. Répondre Tartenpion , le mercredi 11 janvier 2017 à 172920 En réponse à Picard Bonjour. Je suis propriétaire d'une maison divisée en deux partie. La partie A est occupée par ma famille, la partie B est occupée par un locataire. A et B est ma demeure principale. Les parties A et B sont reliés au même compteur EDF donc toutes les factures sont à mon nom ; de même pour le compteur d'eau et l'assainissement individuel est le même pour A et B. Les lignes téléphoniques des parties A et B sont aussi à mon nom. Je loue meublé la partie B avec accès à une salle de bain, toilettes, chaufferie avec machine à laver et cuisine. Le tout, largement en dessous du seuil. Dois-je déclarer quoi que ce soit et où ? D'avance merci pour vos éclaircissements. Fred Oui vous devez déclarer parce que vous dépassez le plafond autorisé. Quand on sait qu'une chambre se loue à partir de 400 euros en Ile de France, en fait on donne la chambre à l'étudiant quoi ? Répondre Florence , le samedi 7 janvier 2017 à 093022 En réponse à grand furax Ce racket de l'état me dégoute. sur l immobilier nous payons déjà les taxes fonciéres et habitation et voilà que sous pretexte que nous allons gagner de l argent il faut encore déclarer pour être racketté.... vu le plafond ça me ferait louer la chambre 135 euros sur 9 mois...135 X 9 m2=1215 divisé par 9 mois = 135 euros mois.... si j enléve à ça les charges diverses incluses eau,electricité,chauffage gaz,internet, mon foncier, habitation,déchets....pour ne pas être racketé ça me fait à peine 50 euros de revenu....aprés ces guignols vont s'étonner que les propriétaires ne veulent plus louer....... Les 135 euros, normalement, c'est hors charges , vous pouvez compter les charges à part ce qui vous fait réellement 135 euros de revenus par mois enfin si je ne me trompe pas Répondre Sabine , le mardi 13 décembre 2016 à 093510 En réponse à malcolm Bonsoir je voulais loué une chambre meublée dans ma résidence principale q ma soeur et elle auras les parties comme une,sdb,wc,cuisine est ce qu elle peut avoir droit à APL merci pour vos réponses Bonjour, Vous pouvez prétendre à une aide au logement si votre bailleur n'a pas de lien parenté avec vous et si vos revenus ne dépassent pas le plafond prévue. Vous pouvez faire une estimation de vos droits sur le lien suivant Répondre malcolm , le mercredi 23 novembre 2016 à 201755Bonsoir je voulais loué une chambre meublée dans ma résidence principale q ma soeur et elle auras les parties comme une,sdb,wc,cuisine est ce qu elle peut avoir droit à APL merci pour vos réponses Répondre Picard , le samedi 19 novembre 2016 à 194529Bonjour. Je suis propriétaire d'une maison divisée en deux partie. La partie A est occupée par ma famille, la partie B est occupée par un locataire. A et B est ma demeure principale. Les parties A et B sont reliés au même compteur EDF donc toutes les factures sont à mon nom ; de même pour le compteur d'eau et l'assainissement individuel est le même pour A et B. Les lignes téléphoniques des parties A et B sont aussi à mon nom. Je loue meublé la partie B avec accès à une salle de bain, toilettes, chaufferie avec machine à laver et cuisine. Le tout, largement en dessous du seuil. Dois-je déclarer quoi que ce soit et où ? D'avance merci pour vos éclaircissements. Fred Répondre grand furax , le vendredi 11 novembre 2016 à 001225Ce racket de l'état me dégoute. sur l immobilier nous payons déjà les taxes fonciéres et habitation et voilà que sous pretexte que nous allons gagner de l argent il faut encore déclarer pour être racketté.... vu le plafond ça me ferait louer la chambre 135 euros sur 9 mois...135 X 9 m2=1215 divisé par 9 mois = 135 euros mois.... si j enléve à ça les charges diverses incluses eau,electricité,chauffage gaz,internet, mon foncier, habitation,déchets....pour ne pas être racketé ça me fait à peine 50 euros de revenu....aprés ces guignols vont s'étonner que les propriétaires ne veulent plus louer....... Répondre anna , le dimanche 9 octobre 2016 à 163928peut on louer les "3 chambres meublées de sa résidence principale épisodiquement jamais toutes à la fois et dormir dans son bureau par souci d'intimité que dit la loi ? Répondre céline , le jeudi 29 septembre 2016 à 120848Bonjour, je loue dans ma maison un studio meublé avec cuisine équipée et salle de douche/wc ainsi q'un accès indépendant avec un loyer inférieur aux plafonds fixés par le fisc donc non imposable. Le locataire peut il obtenir une allocation logement auprès de la CAF. Dans ce cas, y aurait il des conséquences pour moi, fiscalement ou autre? Merci de bien vouloir m'apporter des réponses. Céline Répondre Benard , le dimanche 25 septembre 2016 à 134134Bonjour,si je loue dans le 40,trois de mes chambres dans ma residence principale,dont fois 12m2, combien je ne dois pas depasser par an pour ne pas declarer? Cordialement Répondre Jb , le samedi 24 septembre 2016 à 191917Bonjour, peut on louer un bien meuble pour 3 mois non reconductible Merci! Répondre laurent , le samedi 3 septembre 2016 à 180551Bonjour nous souhaitons proposer notre maison ou une partie de celle ci à la location. Pour des raisons professionnelles, ma femme et moi devons prendre une location en Bretagne. Notre maison est en Seine et Marne. Où est notre résidence principale ? Est ce toujours en Seine et Marne où est ce en Bretagne ? Quelqu'un a-t-il des lumières là dessus ? Répondre shayna , le mercredi 3 août 2016 à 210126bonjour , actuellement en appartement trop cher pour moi car je touche l'AAh et les APL j compte partir et louer une chambre chez une personne qui me loue une chambre de 18 m2 ,meublé , avec accès à la cuisine,salle de bain , wc , salon , j'aimerai savoir si g le droit au apl ? et le proprio cherche un bail type car c'est la première fois qu il loue cette chambre car il touche le chômage et dc difficile de payer son crédit de la maison le montant a pas dépasser c'est charge comprise? Répondre castillo , le jeudi 30 juin 2016 à 162255bonjour, je souhaiterai louer une chambre à une personne qui travaille , étant exonérée de taxe foncière et d'habitation le serai je toujours Répondre waeterinckxmaryline , le mercredi 8 juin 2016 à 113757bonjour j'ai l'intention de louer la chambre de mon fils es que je suis obliger de mettre un coin salle de bain toilette et cuisine en sachant que ma maison et un plein pied .la chambre fait 13m carré de surface merci . Répondre Aurore , le dimanche 5 juin 2016 à 233437Bonjour, les loyers à déclarer sont charges comprises ou hors charges ? Merci de votre réponse. Répondre Rabet , le mardi 19 avril 2016 à 122344Bonjour Question Je vais loué un chambre de 25m2 sur Lyon 320 par mois chez l habitant J ai fais une demande ApL Le propriétaire est il obligé de le déclarer au impôts ? Merci de votre réponse Répondre camille , le dimanche 17 avril 2016 à 203452Bonjour,je voudrais louer les chambres de ma maison à des étudiants je suis novice dois-je prendre une assurance autre que la mienne pour les loyer ou trouver les bons tarifs, les papiers de bail contrat de location .MERCI Répondre laurent , le vendredi 18 mars 2016 à 084548bonjour ma question est simple faut il un place de parking pour louer une chambre meublée merci d avance Répondre michel , le lundi 14 mars 2016 à 091902bonjour, pouvez-vous m'indiquer le nom des sites sur lesquels je pourrai trouver des pièces de stockage de meuble ou pour pouvoir faire bureau chez des particuliers merci pour votre réponse Répondre , le lundi 18 janvier 2016 à 012339Bonsoir, je viens me renseigner je suis dans l'Ain et pour des problèmes perso j'ai du faire de la colocation seulement mon premier propriétaire ne voulait pas me faire de contrat et ne voulait pas que je prenne les apl Parce qu'il ne voulait pas payer plus d'impôts et il a encaissé ma caution puis je me retourné contre lui ? Répondre bras , le lundi 9 novembre 2015 à 124100Bonjour, puis-je savoir si cela serrait-il possible de louer une chambre a une retraiter mais sans date limite ? Et quel est la loi ? SVP. Merci de votre réponse Répondre chenu , le mercredi 28 octobre 2015 à 230423Je souhaite louer une chambre pour des personnes de passage faut il le déclarer je suis propriétaire pouvez me renseigner je suis un peu perdue merci Répondre petit hibou , le lundi 26 octobre 2015 à 154147Serra as tu eu les réponses à tes questions du 24 septembre? cela m'interesse aussi de savoir quel est le nombre limite de chambre ? Répondre ledur , le samedi 17 octobre 2015 à 212913je voudrais louer une chambre avec douche toilette de 20 m2 avec acces a toute la maison cuisine salon pour un montant de 320 euros par mois pour l annee est ce que je devrais declarer ses revenus et surtout faut t il que je fasse un bail et ou trouver ce document cordialement Répondre Serra , le jeudi 24 septembre 2015 à 113755Concernant l'exonération de chambres meublées chez le particulier, peut-on retenir une partie des surfaces à usage communs douche,wc, cuisine dans le calcul du plafonnement du loyer soit pour l'année 2015 de 135€ /m2 /an ? Y a t-il un nombre limité de chambre que l'on peut louer chez soi ? Les chambres peuvent-elles avoir une entrée indépendante dans le cadre de l'exonération ? Doivent-elles obligatoirement être la résidence principale du locataire ? Cordialement Répondre ERIC , le jeudi 3 septembre 2015 à 143936Bonjour je loue à un étudiant pour 155 € hors charges de 40 € unechambre de m2.. Faudra t il le déclarer au FISC... Je vois que certains disent non, d'autres oui....... C'est pas très clair Répondre dos santos , le lundi 20 juillet 2015 à 092116bonjour,je loue un studio chez l'habitant a un étudiant faut il qu'il prenne une assurance?merci Répondre catherine Borelly , le samedi 27 juin 2015 à 105536Je sousloue à une etudiante une chambre de 20 m2 à une etudiante pour 200euros par mois charges comprises . Je n'ai pas déclaré ses revenus soit 600 euros pour 2014 mais je realise quelle touche les APL. Suis-je en illégalité pour 2014 et dois-je declarer en 2015 ? Merci pour votre reponse Répondre So92 , le mercredi 3 juin 2015 à 173841J'ai l'intention de louer une chambre dans mon appartement à une étudiante. La chambre fait 9 m2 mais elle pourra utiliser tout l'appartement. Pour moi, j'avais compris que je devais multiplier 184 par 2 pour calculer le loyer. Ce qui fait 1656 € pour l'année soit un loyer de 138€ par mois. Or je sors du centre des impôts qui me dit que dit que la location ne doit pas m'apporter plus de 760 euros pour l'année et qu'au-delà je devrais payer des impôts !!! D'autre part, je me demande si les charges électricité, eau, gaz sont comprises dans ce loyer où faut-il les rajouter ? Répondre nathalie , le mardi 5 mai 2015 à 134440Bonjour, j'envisage de loué une chambre dans ma résidence principale, dans les textes on parle toujours d'apprentis ou d'étudiants. Puis-je la louer à un retraité sans date limite de location ? Merci de votre réponse Répondre bernard , le dimanche 19 avril 2015 à 190234bonjour , voilà je suis commerçant sur les foires et marché depuis 20 ans ,depuis fin de l'année dernière ,j'ai voulu me poser et prendre un local ,mon soucis est que mon local est avec un studio que je sous loue , je voulais juste savoir a quel endroit je dois mettre les revenus du studio dans mes déclarations, a savoir je suis en micro entreprise .... bien cordialement Répondre Lebon , le dimanche 19 avril 2015 à 183024Je suis propriétaire petit revenu non imposable, je ne paye pas la TH. Depuis décembre 2014 je loue une chambre à une salariée et c'est son adresse fiscale au 1er janvier 2015. Elle a un bon revenu. Vais-je devoir payer la taxe d'habitation à cause de ses revenus quelle va déclarer de 2014 à mon adresse alors quelle ne va rester que 6 mois et part à l'étranger. Merci Répondre Faure , le jeudi 5 mars 2015 à 205246Bonsoir, Nous sommes en retraite et nous avons l intention d acheter un studio et le louer par periode de 20 jours à des curistes. Est ce une bonne idée. Merci Répondre guysse , le lundi 23 février 2015 à 120244En tant que locataire puis je sous louer une chambre de mon appartement ? Répondre quenet , le mercredi 14 janvier 2015 à 183608bonjour je souhaite louer une chambre de mon appartement ,quel type de bail dois je rediger ? Répondre morillon , le dimanche 21 décembre 2014 à 074803Bonjour, je souhaite louer une chambre de ma résidence principale 10m², région à134€, 100€/mois?, le locataire aura accès aux parties communes, ai prévu un montant charge pour eau elec, faut il déclarer cette somme aussi? je suppose qu'il faut lui faire un contrat? et si le montant ne dépasse pas le plafond, je n'inscrit rien sur déclaration revenu? merci de vos infos, je ne peux pas me permettre de perdre ma CAF Répondre jessica84 , le lundi 15 décembre 2014 à 215832bonjour, je souhaite louer 2 chambres dans la maison de ma soeur de 12 et 10 m2. si j'ai bien compris pour ne pas qu'elle soit imposable sur le revenu nous devons calculé le loyer comme suit 22m2x134=2948 euros. 2948 euros a ne pas depasser pour l'année? merci pour vos infos, je ne voudrais pas causer de soucis a ma soeur. Répondre krisico , le samedi 22 novembre 2014 à 132321le montant de 134 euros ne comprend pas les charges celles ci sont fixées librement par le propriétaire forfaitairement ou au réel. Répondre bounhoure , le mercredi 19 novembre 2014 à 231249Le proprietaire non imposable avec petit revenu qui loue une chambre chez lui de 340 euro dois t'il payez des impôts Répondre chaumonnot , le mardi 11 novembre 2014 à 194932mon fils de 15 ans est apprenti peut il être considéré comme étudiant pour la location de sa chambre chez l'habitant? Répondre Betty Marc , le lundi 6 octobre 2014 à 114032Bonjour, Je souhaiterais louer une chambre dans la résidence principale d'un particulier pour une durée maximum de 4 mois. La chambre fait à peu près 10m2 pour un loyer de 300€. Le propriétaire doit il déclarer cette location puisque si l'on rapporte les 4 mois de location à l'année cela donne 300€ fois 4 mois 1200€ annuel ? Par ailleurs, ai-je le droit aux apl dans la mesure où la location est de courte durée ? J'espère que mes questions sont claires... Merci d'avance ! Répondre Catamaran311 , le lundi 6 octobre 2014 à 104126Bonjour Le montant de 134E / M2 / An comprend il les charges ?? Merci Répondre Tiphaine , le vendredi 12 septembre 2014 à 190731Bonjour, Florence de Bordeaux je me pose les mêmes questions que vous. Avez-vous trouvé des réponses? Merci! Répondre GAY nicole , le lundi 8 septembre 2014 à 213357je loue dans ma maison un studio tout confort très bien meublé avec cuisine équipée et salle de bain ainsi q'un accès indépendant ceci pour une durée de 9 mois a une étudiante mon loyer est inférieur aux plafonds fixés par le fisc donc non imposable;cependant cette année le locataire me demande de remplir une attestation de loyer destinée a la caf pour obtenir une allocation logement. Que dois-je faire? ceci ne va t-il pas me créer des soucis avec le fisc et de plus pour le locataire cela risque de lui faire payer, outre la taxe d'habitation, la taxe d'ordures ménagère qui n'ont jamais eu cours pour ce logement ! cette maison est mon domicile principal dont je paie donc seule tous les impôts. TH TOM FONCIER d'autre part que veut dire location occasionnelle en pratique? dois-je remplir ce papier? je donne chaque mois une quittance et le locataire doit-il me fournir une attestation d'assurance du logement? merci de me conseiller et de m'informer . MAMY NICOLE Répondre Maxime , le vendredi 15 août 2014 à 004147Je vais louer une partie de mon habitation principale qui constitue la résidence principale du locataire. Le prix au m2 n'éxède pas le plafond fixé par l'administration. Je voudrais savoir si le bail de location meublé chez l'habitant est identique au bail de location meublée d'un appartement. Sinon, où puis-je m'en procurer un modèle ?. Répondre ode , le lundi 28 juillet 2014 à 102019Je vais louer une chambre meublée à une étudiante dans un appartement entièrement rénové et équipé à neuf, qui n'est pas ma résidence principale mais déclaré pour la location, la loi s'applique telle dans ce cas pour le bail et autres dispositifs ? Répondre ron , le lundi 21 juillet 2014 à 223840Coralie L'année dernière, j'ai loué une de mes chambres, meublée lit + bureau + électricité+ internet etc... plus partage de communs cuisine , SdB, Séjours, Salle à manger à une personne qui l'a déclaré comme logement principal pendant 11 mois. En tant que propriétaire, j'ai rempli tous les papiers de la CAF que m'a donné le locataire notamment le montant du loyer total charges comprises. Par la suite, le locataire a touché les APL ou allocation logement, j'ignore précisément le nom donné par la CAF à cette aide pour payer le loyer dès le premier mois. Je pense donc que c'est tout a fait possible si votre propriétaire qui n'a pas de lien familial - je ne crois pas que si le proprio est votre père, votre mari, ou votre frère ça peut marcher- remplit les papiers correctement Après question impôt étant en dessous du seuil fixé par le fisc, j'ai absolument rien déclaré comme revenu dans les cases BIC machins trucmuche de ma déclaration. Mais il reste encore 3 ans au fisc pour se réveiller et me faire un redressement d'impôt sur ces revenus assez minimes somme toute Répondre Coralie , le lundi 21 juillet 2014 à 094847Bonjour, je souhaiterais louer une location meublée qui entre dans les conditions de l'exonération d'impôt de l'article 35 bis I du CGI. Je suis étudiante et ce sera donc ma résidence principale. J'aimerais toucher l'aide au logement de la CAF pour cette location. Est-ce possible ? Merci d'avance pour votre réponse Répondre Marguerite , le mercredi 25 juin 2014 à 101244Bonjour, les dernières questions m'intéressent, mais je ne vois pas de réponses dommage Répondre JLouis , le jeudi 19 juin 2014 à 212521La notion de m2 habitable + de 1m80 de hauteur est-elle à prendre en compte dans le calcul de loyer annuel par mètre carré? Merci pour la réponse. Répondre jean , le lundi 26 mai 2014 à 151251Bonjour, Je dois louer une chambre de 10 m2 sanitaire douche mais pas de cuisine ni possibilité d'en faire une. Dois-je passer un bail qui m'engage longtemps,où puis-je faire un bail renouvelable tous les trois mois? Répondre serge , le lundi 28 avril 2014 à 185644bonjour, et si la chambre n'est pas la résidence principale du locataire ? on m'a dit qu'une chambre n'a pas être déclarée, est-ce vrai ? merci Répondre Florence, Bordeaux , le dimanche 30 mars 2014 à 122711Bonjour, Je loue une chambre de 18m2 dans mon domicile principale, dont je suis propriétaire, au mois. L'allocataire bénéficie d'une APL. Elle est salariée en CDI. Elle est présente depuis le 1er novembre 2013. dois je déclarer ces revenus? 330 euros/mois, c'est son domicile principale. Ai je droit à un abattement sur l'impôt foncier, ou l'habitation. Y a t il une référence d'imprimé à remplir auprès des impôts? sinon dans quelle rubrique dois je déclarer ces revenus? Qu'est ce qui est le plus avantageux pour moi. Vous remerciant, Florence Répondre Matthieu , le mercredi 12 mars 2014 à 154843Combien de chambres peut-on louer chez soit sans être imposé ? Merci d'avance. Répondre Patricia , le mardi 4 mars 2014 à 092220vall en HLM la sous-location est interdite, vous ne pouvez pas louer votre chambre. Il n'y a pas de possibilité d'APL lorsque qu'il s'agit d'une location de courte durée, en effet, la chambre louée n'est pas la résidence principale du locataire. Répondre vall , le samedi 22 février 2014 à 121635Bonjour, je suis locataire en hlm, puis je occasionnellement louer une chambre? Répondre jeff , le lundi 27 janvier 2014 à 191451quid de la possibilité pour un étudiant de toucher las apl quand le bailleur n'est pas obligé de déclarer la chambre ? Merci Répondre Isabelle , le mercredi 13 novembre 2013 à 143525Les revenus issus de la location de votre chambre meublée à titre de résidence principale ne sont à déclarer que si vous dépassez le plafond indiqué pour cette année. Si vous ne dépassez pas cette limite, vous ne déclarez rien. Isabelle Répondre Michel , le mercredi 13 novembre 2013 à 070314On ne les déclare pas ! Répondre Jo , le jeudi 7 novembre 2013 à 064522Bonjour, Comment declarer ce revenu afin que l'administration fiscal identifie qu'on a bien respecté le seul de 181€ / m2 afin de ne pas être imposé ? Merci Répondre Murielle , le vendredi 18 octobre 2013 à 144929Bonjour rollin, Ne prenez en compte que les surfaces louées, si actuellement vous louez les deux chambres, vous devez additionner les deux superficies pour faire votre calcul. Si une seule chambre est louée, seule la superficie de cette chambre est à prendre en compte. A vous de faire ce calcul pour sur une année de location. Cordialement. Répondre rollin , le mercredi 16 octobre 2013 à 162108Bonjour Comment calculer la superficie dans le cas suivant 2 chambres louées de 16 et 12 m² mais avec des parties communes à l'usage exclusif des locataires wc, sdb, cuisine ? Merci d'avance pour votre réponse. cordialement Ph. Rollin Répondre Murielle , le mercredi 18 septembre 2013 à 203408Bonjour Rey, voici un article qui explique comment déclarer le cohébergement Répondre Rey , le mercredi 11 septembre 2013 à 113756Bonjour, Qu'en est-il en matière de fiscalité pour une chambre meublée louée occasionnellement à des personnes de passage? avec autres pièces à partager en commun. Sachant que mes enfants ou amis viennent parfois passer quelques jours, je ne voudrais pas louer à l'année mais louer cette chambre à la nuit à la demande ? Merci de votre réponse Répondre Murielle , le vendredi 5 juillet 2013 à 105324Bonjour Rivaz, L'article vient d'être mis à jours grâce à vous, voici la référence pour 2013 Répondre de RIVAZ , le jeudi 4 juillet 2013 à 114726Bonjour, Pouvez-vous indiquer la référence du texte autorisant cette exonération et la circulaire mentionnant le seuil de 131€ par m² par an 2013 Merci ! Répondre Louerun bien immobilier de particulier à particulier Les annonces de location de biens immobiliers en France entre particuliers sont disponibles sur notre site Particulier-Particulier. Vous souhaitez louer ou mettre en location un appartement, une maison, une chambre, un garage, un parking ou un espace commercial sans agence ?
Pour trouver ou louer un logement, découvrez les avantages de la location entre particuliers. Comment fonctionne la location entre particuliers ? La location entre particuliers est une autre façon de faire pour mettre son bien en location ou en louer un, avec un avantage majeur qui est la location sans frais d’agence. Pour les personnes qui cherchent une location La location de particulier à particulier permet au futur locataire d’éviter un certain nombre de frais liés aux services d’une agence immobilière. Un argument de taille quand on sait que les frais pour entrer dans un logement comme le dépôt de garantie mais aussi les dépenses liées à l’installation, sont déjà nombreux. Si vous cherchez une location sachez que le temps consacré à la recherche de logement est simplement plus long, les étapes liées à l’organisation de visites d’appartement, la constitution du dossier ou la relance au propriétaire étant gérées par vous-même et non pas par une agence. 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Comptez 700 euros minimum pour un deux pièces ou bien il faut s’éloigner un peu… Attendez, j’ai peut-être quelque chose pour vous… Ah voilà, j’ai un grand studio, 38 mètres carrés avec un balcon. – Est-ce qu’il est lumineux ? – Oui, c’est un studio agréable qui donne sur une cour intérieure. Il est au cinquième étage. - Au cinquième ? Il y a un ascenseur ? – Non, l’immeuble est ancien. – Ah, et le loyer est à combien ? – 450 euros + 150 euros de charges. – Ça fait 600 euros… – Oui, ça dépasse un peu votre budget mais le chauffage est compris. Vous voulez quand même le visiter ? - Oui, ça ne coûte rien d’aller voir. – Vous ne le regretterez pas. QUESTIONS 1. Que cherche le client ? 2. Il voudrait mettre combien ? 3. Quel est le loyer minimum pour un deux pièces ? 4. Que propose l’agence immobilière ? 1. Il cherche un appartement à louer. 2. Pas plus de 500 euros par mois. 3. 700 euros. 4. Il propose un grand studio de 38 mètres carrés. 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Vous souhaitez louer votre bien immobilier entre particuliers ? Pas de problème, SeLoger vous donne les clés pour mener à bien votre projet. Suivez le guide... Louer votre bien entre particuliers est possible avec une bonne organisation et en faisant le plein de conseils. © Branislav Nenin 1. Rédigez une annonce attractive pour louer votre bien immobilier Aujourd’hui, il est facile d’accéder à des conseils et des plates-formes permettant de mettre un bien en location. Il vous suffit de rédiger une annonce immobilière attractive, de prendre quelques photos avantageuses du bien, et de le publier sur un site d’annonces en ligne. Pour rédiger l’annonce, prenez votre temps, et contentez-vous de décrire le logement de façon exhaustive, en suivant ces quelques indications Le type de logement. La surface. Le nombre de pièces et de chambres. La présence ou non d’un espace extérieur et une brève description. Les équipements mis à la disposition du locataire. Bon à savoir Louer son bien entre particulier permet de réaliser des économies importantes. 2. Réalisez de belles photos pour valoriser votre annonce Pour les photos, n’oubliez pas d’apporter un maximum de luminosité, ouvrez tous les volets, rangez autant que possible s’il s’agit d’un logement loué meublé, et idéalement, entreposez une plante dans chaque pièce pour rendre les photos plus attractives. Bon à savoir Vous êtes propriétaire et vous désirez louer votre bien, déposez une annonce sur SeLoger. 3. Réalisez les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location Vous allez devoir fournir des diagnostics obligatoires au locataire, qui seront annexés au bail de location. Leur nombre varie selon les cas Le DPE Diagnostic de Performance Energétique. L’ERNMT Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Le CREP Constat de Risque d’Exposition au Plomb, qui doit être effectué si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Le Diagnostic Termites si votre bien est situé dans une zone classée à risque. Le Diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz pour les beaux signés depuis le 1er juillet 2017 ou janvier 2018 selon les cas. Il vous suffit de faire appel à un professionnel certifié, et ce dernier pourra établir les diagnostics indiqués. 4. Louer un appartement entre particulier fixez le prix du loyer Fixer le loyer du logement nécessite d’étudier le marché immobilier locatif de la ville où se situe le bien. Comparez les différentes annonces de logements similaires et situés dans le même quartier, cela vous donnera un aperçu fiable et précis. N’oubliez pas de tenir compte de la surface du bien, du caractère meublé ou non du logement, du nombre de pièces, de l’état général, des équipements, etc. 5. Choisissez votre locataire en toute objectivité Louer son logement entre particulier signifie également faire le choix d’un locataire pour occuper le logement. Pour ce faire, vous allez commencer par recueillir et comparer un maximum de candidatures. Commencez par ne retenir que ceux qui vous ont fourni un dossier complet, c’est déjà un gage de sérieux. Etudiez également leurs revenus, ces derniers doivent idéalement représenter trois fois le montant du loyer, ou s’en rapprocher au maximum. Les garanties sont également à prendre en compte les locataires apportent-ils un garant ? Ont-ils fait appel à un garant institutionnel en ligne ? N'oubliez pas de faire confiance à votre feeling un locataire agréable, poli, souriant et ponctuel sera certainement plus fiable et respectueux des lieux, et il saura faire preuve de savoir-vivre au sein de l’immeuble. Bon à savoir Vous pouvez demander certaines pièces au locataire, tels qu’un justificatif d’identité, le contrat de travail, les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition et les 3 dernières quittances de loyer du dernier logement occupé. 6. Signez le bail d'habitation et effectuez l'état des lieux d'entrée Vous allez devoir rédiger un bail pour matérialiser votre accord avec le locataire et fixer les règles de la location, les droits et les devoirs de chacun. Le bail ne peut pas être rédigé de façon arbitraire il s’agit d’un document encadré et qui doit contenir certaines mentions légales. Mais pour plus de sécurité, vous pouvez simplement vous tourner vers un bail-type rédigé dans les règles de l’art. A la suite du bail, vous allez effectuer l’état des lieux d’entrée durant lequel il est important d’inspecter chaque pièce et de tout mettre à l’écrit, afin d’éviter les conflits à la fin du bail de location. Téléchargez un modèle de bail pour une location vide 7. La réparation et les travaux en cours de bail En tant que propriétaire, vous allez devoir entretenir le logement et le maintenir aux normes. A ce titre, sachez que le locataire doit, pour sa part, se charger de l’entretien courant du logement il doit par exemple remplacer un carreau de carrelage cassé, graisser les gonds de porte, etc. De votre côté, vous devez vous charger des gros travaux tels que la remise en état du logement, le remplacement d’une moquette dégradée à cause de l’usure normale, réparer un défaut de construction ou en cas de catastrophe naturelle, etc. Obligations du locataire & du propriétaire Télécharger l'intégralité de notre guide Réparations locatives ». 8. Anticipez les éventuels loyers impayés Pensez à anticiper les loyers impayés et à vous protéger, en souscrivant par exemple une garantie loyers impayés GLI. Si le locataire cesse de payer son loyer, l’assurance vous versera alors les mensualités impayées. De plus, la GLI garantit également les dégradations faites dans le logement si un locataire endommage votre bien, l’assurance vous couvrira alors pour que vous puissiez entreprendre les réparations nécessaires. Bon à savoir Pensez également aux garants institutionnels en ligne tels que Youse certains d’entre eux prélèvent le loyer tous les mois et vous le reversent, ce qui évite les loyers impayés. 9. Gérez la fin du bail de location et l'état des lieux de sortie Lorsque le locataire souhaite partir du logement, il doit respecter un délai de préavis qui est fixé selon le type de bail. Au moment de son départ, vous allez simplement effectuer l’état des lieux de sortie, durant lequel vous allez observer l’état du logement et le comparer avec ce qui avait été inscrit dans l’état des lieux d’entrée. 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