La servitude de passage et la pose de canalisations sont des situations de la vie courante réglementées par la loi. En effet, conscient du fait que depuis toujours la question du droit de passage est à l’origine de situations conflictuelles entre voisin, le législateur a veillé à encadrer juridiquement ces situations par des règles bien établies. Que dit la loi en matière de servitude de page et de la pose de canalisations ? Plan de l'articleLe droit de passage une servitude imposée au propriétaire d’un terrain enclavéComment s’opèrent les servitudes ?Que prévoit concrètement la règlementation en matière de servitude et de la pose de canalisations ?Trouver un plombier en urgence à Bezons Le droit de passage une servitude imposée au propriétaire d’un terrain enclavé En règle générale, la servitude de passage est rattachée au bien et non au propriétaire du bien. Concrètement, la servitude intervient lorsque le propriétaire d’un bien fond dominant ayant accès à la voie publique accorde un droit de passage à un autre propriétaire d’un terrain enclavé fond dormant ou disposant d’un accès difficile à la voie publique. Les servitudes sont encadrées par le Code civil mais également dans certains textes spéciaux à l’instar de la législation sur l’urbanisme, la foresterie et le Code rural… Lire également Quels sont les avantages d’une porte en aluminium ? La législation et la pratique reconnaissent trois manières d’établir des servitudes Par prescription trentenaire pour les servitudes continues et apparentes à l’instar des servitudes de vue cf. article 690 du Code Civil ; Par convention amiable entre les voisons ou par titre ; Par destination du père de famille. Cette situation intervient lorsqu’on constate lors de la division d’une propriété un ouvrage permanent et apparent, symbolisant une servitude. Et partant, que le document relatif à la division ne mentionne aucun document contraire à la présence continue dudit ouvrage. Que prévoit concrètement la règlementation en matière de servitude et de la pose de canalisations ? À l’instar des personnes qui ont besoin d’avoir un accès à la voie publique, la pose des canalisations est aussi encadrée par ladite règlementation. Ces canalisations sont essentielles pour l’évacuation des eaux usées et potables. En général, la servitude de passage ne donne pas droit de passage des réseaux de canalisations que si cela était prévu par l’accord ou le titre de servitude de passage. C’est en substance de la décision de la Cour de Cassation du 4 juin 2018. A lire aussi Pourquoi faire construire sa maison clé sur porte ? Dans la pratique, il est recommandé d’enterrer les canalisations à une profondeur raisonnable au moins 60cm à 1 m si les véhicules doivent circuler sur cette servitude entre l’installation et le niveau réel du sol. En pareille situation, le consentement du propriétaire du terrain concerné doit toujours être requis et cette servitude de passage est assortie du versement d’une indemnité par le propriétaire bénéficiaire de la pose de la canalisation. Ladite indemnité est fixée au cas par cas par les parties impliquées. En tant que bénéficiaire des travaux de pose de canalisation, il incombe au bénéficiaire de veiller à l’entretien desdites canalisations sans altérer la valeur des terrains du propriétaire du terrain concerné fonds dominant. Faire passer des canalisations dans un sous-sol n’est possible que si cela a été prévu sur le titre d’autant plus qu’il existe un droit de passage. Il vaut mieux bien s’informer sur la réglementation avant de s’engager. Trouver un plombier en urgence à Bezons Une urgence en plomberie peut arriver rapidement. Cela peut être une canalisation qui se bouche, une fuite d’eau importante ou une panne de chaudière. Dans tous les cas, ces problèmes peuvent se révéler très gênants, et surtout, cela peut dégrader votre logement. Si l’un de ces cas arrive, nous vous recommandons de contacter rapidement un plombier pour qu’il intervienne. Si vous ne connaissez pas et que vous vivez à Bezons, suivez ce lien pour une intervention rapide en cas de probleme de canalisation. Cette plateforme vous garantit l’arrivée d’un professionnel certifié et agréé en une trentaine de minutes. En passant par l’opérateur pour décrire votre situation, celui-ci pourra vous donner des premières indications en attendant l’arrivée du plombier. Cela pourra par exemple être de couper l’eau, afin d’éviter que la situation ne se dégrade davantage. Le plombier sera un artisan local spécialisé dans les urgences, et disposera de tout le matériel pour intervenir dès qu’il arrivera chez vous. Une fois que vous aurez accepté le devis proposé par le professionnel, votre problème de canalisation sera résolu en un rien de temps. Et vous aurez en plus gagné le contact d’un artisan local exerçant près de chez vous, que vous pourrez contacter à nouveau plus tard.
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Servitudes de voisinage le casse-tête des trente ans • Trois sortes de servitudes Une servitude ne peut exister qu’entre deux propriétés distinctes. Celle qui supporte la servitude se nomme "fonds servant", celle qui en profite "fonds dominant".- Elle peut résulter de la loi servitude légale. Deux exemples - Le droit de passage pour désenclaver un terrain art. 682 du code civil si le terrain de votre voisin ne dispose pas d’un accès à la voie publique, il bénéficie d’un droit de passage permanent sur votre Le droit d’ouvrir des fenêtres ou des ouvertures donnant sur la maison du voisin sans son autorisation. Pour éviter les conflits de voisinage, ces "servitudes de vue" doivent obéir à des règles fixées par le code civil art. 678.- Elle peut être liée à la situation naturelle des lieux servitude naturelle. Lorsqu’il pleut, la pluie ruisselle vers les terrains se situant en contrebas. Le propriétaire de l’un de ces terrains ne peut rien entreprendre pour empêcher cet écoulement. Il supporte la servitude "d’écoulement des eaux" art. 640 du code civil. - Elle peut naître d’un accord entre voisins servitude conventionnelle. Deux propriétaires ont pu dans le passé s’entendre sur un droit de passage par exemple, en dehors de tout enclavement du code civil. Or une servitude est attachée au bien et s’impose donc aux propriétaires successifs. • Impossible à remettre en cause la servitude "s’acquiert" - Si, pendant trente ans, vous avez bénéficié d’un droit sur la propriété de votre voisin, cette servitude est "acquise". À condition de pouvoir prouver l’exercice de ce droit! - Ce mode d’acquisition vaut seulement pour une servitude continue et apparente. Autrement dit, vous devez avoir profité d’un droit visible par la présence d’une installation, sans l’intervention du propriétaire du "fonds dominant". Par exemple, si votre voisin vous a autorisé, il y a trente ans, à installer une canalisation apparente sur son terrain, sa propriété subit une servitude. S’il vend son bien, l’acquéreur ne pourra pas exiger de vous que vous retiriez la Pour un équipement enterré, il en va tout autrement. La servitude non apparente ne s’acquiert pas au bout de trente ans. elle exige d’avoir un titre. Le vendeur d’un "fonds servant" doit donc déclarer les servitudes non apparentes et notamment un droit de passage conventionnel dans le contrat de Une servitude de vue s’acquiert. Exemple Vous achetez une maison dont le voisin a pratiqué une ouverture dans le mur séparant vos deux propriétés, sans respecter les règles du code civil. Si la situation dure depuis plus de trente ans, vous ne pourrez pas remettre en cause cette vue. Encore faudra-t-il qu’il prouve l’âge de l’installation. • Quand la servitude se perd... Une servitude non utilisée pendant trente ans se perd, sauf la servitude de passage en cas d’enclave. En revanche, un droit de passage conventionnel disparaît s’il n’est pas utilisé pendant trente ans... Si le propriétaire du fonds dominant veut le conserver, il devra prouver qu’il a utilisé son droit depuis moins de trente ans. Exemple Un terrain non bâti n’a pas d’accès à la voie publique. Il reste en friche pendant plus de trente ans. son propriétaire ne revendique aucun droit de passage. devenu constructible, le terrain est vendu. L’acquéreur dispose d’un droit de passage sur le terrain voisin si celui-ci ne dispose pas d’accès à la voie publique. Sinon, il ne peut plus revendiquer ce droit. - D’autres circonstances peuvent entraîner la perte du droit. Il y a servitude si deux propriétés appartiennent à deux personnes différentes. elle disparaît donc si le fonds servant et le fonds dominant se retrouvent entre les mains d’une seule et même personne. Le titre qui établit la servitude peut limiter le droit. Le droit de passage conventionnel peut par exemple être accordé pour le passage d’animaux de la ferme. Si, au bout de trente ans, cet usage a dis- paru, la servitude disparaît elle aussi. Autre possibilité la convention initiale prévoit d’accorder un droit pendant un temps limité ou à une personne en particulier. - Les deux propriétaires peuvent aussi mettre fin à une servitude d’un commun accord. Ils doivent alors en fixer les modalités. Ils peuvent, par exemple, prévoir une indemnité pour le propriétaire du fonds dominant pour la perte de son avantage. • Des obligations réciproques Tant que dure la servitude, le propriétaire du fonds dominant peut faire les travaux nécessaires pour user de son droit. Cela, à ses frais, sauf si les deux propriétaires en conviennent autrement. mais pas question d’aggraver la charge de son voisin par exemple d’agrandir le passage ou de dessiner un tracé plus long pour le titulaire du droit de passage. Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire pour diminuer les effets de la servitude par exemple, il n’a pas le droit de barrer le passage avec un portail fermé à lire aussi Que faire si vos voisins vident leurs gouttières dans votre jardin? Que faire si vos voisins occupent une partie de votre terrain?
Propriété: Le droit de se clore en respectant le passage. Passage : La tolérance n’est pas un droit. Usage du passage : se raccorder aux différents réseaux. Passage : droit ou simple tolérance. Passage : la tolérance peut prendre fin à tout moment. Cours d'eau privé : Les vaches s'abreuvent dans la rivière. Servitudes : la
Accueil Habitation Lettre Demande d'autorisation de passage sur un terrain privéDemande d'autorisation de passage sur un terrain privéLe contexte de cette lettreVous avez pour projet une balade, une randonnée, un pique-nique ou autre, dans la nature, mais l'endroit convoité est une propriété privée. Vous allez adresser au propriétaire une demande d'autorisation de passage qu'il faut savoir pour rédiger ce modèleLe propriétaire n'est pas tenu d'accepter votre demande. En cas de refus ou d'absence de réponse, ne vous obstinez pas un passage forcé serait considéré comme une violation de propriété. Le propriétaire peut aussi réclamer une participation financière pour l'utilisation des lieux, surtout si vous y passez quelques modèle de lettre à personnaliserNom, prénom Adresse CP - VilleDestinataire Adresse CP - Ville A , le Madame, Monsieur, Notre groupe d'amis / association / organisme [nom éventuel] a pour projet [précisez la nature du projet] sur le site de [nom ou description du lieu]. Or, selon mes informations, vous êtes le propriétaire de ces lieux. Aussi, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre autorisation pour mener à bien ce projet. Nous aimerions en effet traverser / occuper le site à la date du [date], entre [heures envisagées]. Nous serons environ X personnes, tous fervents défenseurs de la nature. De ce fait, soyez certain que nous prendrons grand soin de respecter l'environnement, tout en observant une évidente discrétion. Dans l'attente de votre réponse, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations signatureModèles de lettres similaires A lire ailleurs Le modèle de lettre "Demande d'autorisation de passage sur un terrain privé" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande d'autorisation de passage sur un terrain privé". Demanderl'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi (Modèle de lettre) Institut national de la consommation (INC) Accéder au modèle de kbwills Propriété privée ou publique ?Du gazouillis au grondement, les bruits d’eau s’écoulant dans une rivière ou un torrent jouent une gamme presque infinie. Écouter s’écouler le temps au rythme de l’onde incessante d’une rivière est un luxe dont profitent au quotidien tous ceux dont la propriété jouxte un cours d’eau. Mais cet enchantement entraîne des devoirs qui diffèrent selon la catégorie des cours d’eau les domaniaux qui appartiennent à l’État et les privés dont le lit est la propriété des en connaître le classement avec certitude, adressez-vous à la police de l'eau à la direction départementale des territoires DDT. Ainsi, s’il s’avère que le cours d’eau qui traverse votre propriété ne relève pas du domaine public de l’État, il est présumé vous appartenir. Ce qui est le cas pour plus de 97 % d’entre la rivière traverse votre terrain, son lit vous appartient en totalité. En revanche, si elle sépare votre propriété de celle de votre voisin, son lit appartient pour moitié aux propriétaires de chaque rive opposée, suivant une ligne imaginaire tracée au milieu du cours d’eau article L. 215-2 du Code de l’environnement. Si, au fil du temps, le lit de la rivière se déplace, la ligne séparative suit le qu’elle soit issue d’un cours domanial ou privé, l’eau reste ce que l’on appelle une "chose commune", en ce sens qu’elle n’appartient à personne en particulier. Son usage est ouvert à tous comme le rappelle l’article L. 210-1 du Code de l’environnement qui la qualifie de "partie du patrimoine commun de la nation". Chacun reste donc libre de puiser de l’eau à condition de limiter son utilisation à un usage domestique comme l’arrosage du jardin ou le nettoyage de la voiture. Attention à ne pas tarir le cours de la rivière ni à la polluer !Une obligation d’entretienChaque propriétaire riverain d’un cours d’eau privé est tenu à son "entretien régulier" article L. 215-14 du Code de l’environnement. Pour autant, vous n’êtes pas libre d’entreprendre ce que vous voulez. Cet entretien doit laisser libre l’écoulement naturel des eaux tout en favorisant le bon développement de la faune et de la flore dans et aux abords du cours d’eau. Vous êtes tenu d’éliminer les débris et autres amoncellements végétaux, flottants ou non, de couper et d’élaguer la végétation des rives. Généralement, un simple entretien manuel attention ! Un cours d’eau forme un milieu naturel complexe. Toute intervention doit donc être préalablement réfléchie afin de ne pas risquer de détruire l’équilibre de cet écosystème. Il faut utiliser des méthodes adaptées qui ne soient pas trop agressives, conseille Claire-Cécile Garnier, chef du bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques au ministère de la Transition écologique et solidaire. Elles peuvent varier d’une rivière à une autre ». C’est pourquoi, avant de démarrer les travaux d’entretien, vous avez intérêt à demander conseil à un agent de la police de l’eau à la Direction départementale des territoires, poursuit Claire-Cécile Garnier. Il vous renseignera également sur la meilleure période pour y procéder. Quelques bons réflexes sont, par ailleurs, à connaître. D’abord, pensez à éliminer les embâcles qui peuvent former des bouchons et favoriser les inondations. Éviter également de planter des arbres inadaptés le long des rives. Par exemple, les peupliers ont des racines trop superficielles pour tenir les berges ».Des contrôles par la communeLa commune ou le groupement de communes ou le syndicat intercommunal est chargée de s’assurer que vous l’avez effectué. Faute de quoi, vous recevez un courrier vous mettant en demeure de réaliser les travaux sous un certain délai. Si vous ne vous exécutez pas, la commune le fera à votre place et portera à votre charge les frais engagés article L. 215-16 du Code de l’environnement.En contrepartie de cet entretien, vous pouvez utiliser les pierres, le gravier, la vase et le sable de la rivière, à condition que les prélèvements que vous opérez ne modifient pas le régime des eaux. Un conseil pour réduire le coût de cet entretien si vous êtes plusieurs riverains d’un même cours d’eau, regroupez-vous en association syndicale afin d’obtenir des aides financières de l’État ou des collectivités d’un cours d’eau domanial est, lui, intégralement à la charge de l’État. Seule contrainte du propriétaire du terrain qui le borde laisser passer les entreprises de nettoyage et d’élagage, les agents chargés de la surveillance des travaux ainsi que les engins nécessaires. Et ce, pendant toute la durée du des bateaux quelles sont les règles ?Si le cours d’eau vous appartient, vous n’êtes nullement tenu de laisser un passage le long des berges. Rien ne vous empêche donc d’en interdire l’accès par une clôture, une barrière ou tout autre moyen. En revanche, vous ne pouvez pas vous opposer au passage de bateaux sur la rivière ou empêcher les nageurs de s’y ébattre. Toutefois, ceux-ci ne peuvent accoster sur les rives sans votre revanche, si votre terrain longe ou est traversé par un cours d’eau domanial, vous devez, cette fois impérativement, laisser l’accès, sur chacune des rives à un passage de 3,25 m, appelé "servitude de marchepied" destiné au passage des peut également exister, sur une rive, une servitude de halage », destinée à l’origine aux manœuvres des bateliers. Bien que ce mode de traction soit tombé en désuétude, le propriétaire du terrain doit toujours laisser libre une bande d’une largeur cette fois de 7,80 m, plus 1,95 m sur lequel il est interdit de planter, soit au total 9,75 s’agisse d’une servitude de marchepied ou de halage, vous n’avez ni le droit de clore ce passage, ni d’y planter, ni d’y construire, ni d’y entreposer quoi que ce soit. Sinon, outre une amende de 1 500 €, vous risquez d’être condamné à une remise en état des lieux à vos frais ou à rembourser l’État, si c’est lui qui s’en droit pour les pêcheursVous appréciez les heures passées à taquiner le poisson ? Selon la nature du cours d’eau, cette joie vous est ouverte sous certaines d’un cours d’eau vous appartenant, vous pouvez a priori interdire aux amateurs de venir pêcher sur vos rives. En revanche, si vous avez perçu des aides publiques qui couvrent plus de la moitié des frais que vous engagez pour l’entretien de la rivière et de ses berges, vous devez laisser venir pêcher gratuitement les membres de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, les membres de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche article L. 435-5 du Code de l’environnement.Les conditions exactes d’exercice de ce droit de pêche sont fixées par arrêté du préfet, pour cinq ans maximum. Pendant cette période, vous conservez le droit de pêcher en famille ou avec vos proches, tous détenteurs de la carte de long de tout cours d’eau domanial, le droit de pêche appartient à l’État. Celui-ci a le droit de le concéder à une association agréée de pêche, à laquelle vous devrez, le cas échéant, adhérer. La servitude de marchepied de 3,25 m permettra à leurs adhérents de pêcher et de "stationner" sur les rives. Cette largeur peut parfois être réduite, par arrêté préfectoral, à 1,50 m si cela s’avère suffisant. Exemplede lettre de demande d’un droit de passage provisoire Ce droit de passage doit être demandé préalablement au propriétaire du fonds momentanémentAccueil Démarches - formulaires Modèles de lettres Logement Particuliers Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi Modèle de document Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiCette démarche s'adresse aux modèle de lettre est disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous Accéder à la lettre typeMise à jour officielle effectuée le 07/03/2018 Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ... Accédez à vos services en ligne Retrouvez également dans ce dossier Etat civil Passeport Carte Grise Certificat de non gage Urbanisme Carte d'identité Permis Formulaires administratifs
Cliquersur le lien pour télécharger le modèle de lettre de demande d’autorisation d’abattage d’un arbre à la commune au format word. Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7. Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre
[INSTALLER UN MOBIL-HOME] La réglementation sur les mobil-homes est contraignante. Les autorisations dépendent de la durée et du terrain. Quelle autorisation pour mettre un mobil-home sur son terrain ? Il y a plusieurs cas de figure. Si le projet est d’installer un mobil-home pour une durée inférieure à trois mois, aucune autorisation n’est nécessaire. En revanche, il est interdit de l’occuper en tant que logement. Si la durée est supérieure à trois mois, le propriétaire doit respecter le droit de construction. Celui-ci stipule que, pour une surface jusqu’à 20 m², une simple déclaration de travaux en mairie suffit. Au-delà, un permis de construire est obligatoire. Puis-je habiter un mobil-home sur un terrain acheté ? Il est impossible d’habiter un mobil-home au titre de résidence principale sur un terrain acheté, même dans un parc de loisirs où le terrain devra atteindre une surface de 200 m² minimum. D’ailleurs, le prix dudit terrain ne dépendra pas uniquement de la surface mais aussi de l’emplacement, des prestations et des services proposés. Que dit la loi Alur sur l'installation d'un mobil-home ? La loi Alur autorise l’installation d’un mobil-home sur un terrain familial, à l’instar d’une caravane par exemple. L’usage peut aussi bien être personnel que locatif. Si le projet est d’installer plusieurs mobil-homes occupant une surface de terrain de plus de 40 m², un permis de construire est requis. Peut-on installer un mobil-home sur un terrain privé ? L’article R111-41 du Code de l’urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l’installation d’un mobile home sur un terrain privé à titre définitif est interdite. Peut-on installer un mobil-home sur un terrain non constructible ? De la même manière, l’installation d’un mobil-home pour une longue durée ou à titre définitif sur un terrain non constructible est impossible. Les contrevenants sont expulsables par le préfet ou le maire. Néanmoins, certains maires sont plus tolérants que d’autres. Est-il possible d'installer un mobil-home sur un terrain agricole ? Il est possible d’installer un mobil-home sur un terrain agricole pour y habiter au titre de "résidence mobile de loisirs". Il devra donc être occupé d’une manière temporaire ou saisonnière. Une déclaration ou un permis de construire selon la surface du mobil-home est nécessaire art. R420-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Peut-on installer un mobil-home sur un terrain de loisirs ? Un terrain de loisirs est un terrain non constructible. La durée de l’installation sera donc très temporaire, moins de trois mois. Le mieux est de louer un emplacement à l’année dans un camping ou un village de vacances. Il sera tout de même interdit d’y vivre à l’année.
En1977 (plus de 30 ans), la mairie a délivré un permis de construire sur une parcelle proche de ma maison. L'achèvement des travaux et le certificat de conformité datent de 1979 (tout juste moins de 30 ans). EDF a alimenté cette maison en tirant un fil du poteau qui alimente ma maison jusqu'à la maison du voisin. A priori, EDF n'a fait aucune
Il y a actuellement un sondage dans le Figaro » Sondage LE POINT Notre-Dame-des-Landes le rapport caché qui démonte les arguments des pro-aéroport C’est un rapport dévoilé par Le Canard Enchaîné, ce mercredi. Réalisé par les services de la préfecture de Loire-Atlantique, il bat en brèche les arguments selon lesquels un agrandissement de la piste de l’actuel aéroport serait préjudiciable à l’écosystème du lac de Grand-Lieu COVOITURAGES Le site dédié Notre-Dame-des-Landes est réactivé Liste des déplacements ci-dessous Vous pouvez utiliser les commentaires pour rajouter des infos que nous essayerons d’intégrer au fur et à sur le site de la ZAD ou sur FB Communiqué de presse de l’ACIPA – vendredi 12 février Notre Dame des Landes – Un référendum pour qui, comment, pourquoi ? L’ACIPA a bien entendu les paroles de François Hollande s’adressant aux Français ce jeudi 11 février et annonçant la tenue d’un référendum local sur la question du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes. Dans la même intervention, il a aussi rappelé par 2 fois que les travaux pourraient débuter à l’automne 2016. Notre position n’a pas changé pour autant ; nous demandons toujours à François Hollande de confirmer qu’aucune expulsion n’aura lieu tant que les recours juridiques nationaux et européens ne seront pas épuisés. Nous avons bien entendu M. Hollande réaffirmer que ces recours n’étaient pas épuisés mais pas un mot sur les expulsions programmées ! Nous lui renouvelons également notre demande de rencontre. Quant au référendum local annoncé, nous nous posons beaucoup de questions * Qui a légitimité à organiser un référendum sur un projet d’État dont la Déclaration d’Utilité Publique a déjà été publiée ? * Qui décidera de son périmètre ? * Qui décidera de la question qui sera posée ? * L’information pourra-t-elle être impartiale et complète ? avec quels moyens ? * Les questions de fond de ce dossier basé sur des manipulations et mensonges pourront-elles être présentées à la population ? etc…. Nous constatons également que Ségolène Royal a été reconduite dans ses fonctions. Depuis notre rencontre au Ministère de l’Écologie le 22 janvier dernier, nous travaillons avec elle et ses services, sur la remise à plat du dossier étude des alternatives à l’aéroport à Notre Dame des Landes, dont la mise en réseau des aéroports existants. Ce gros travail a été lancé avec l’aval du Président de la République. Il nous apparaît donc urgent d’attendre les conclusions de ce travail commun qui doivent être rendues le 31 mars. En attendant, notre détermination reste intacte et nous appelons à une mobilisation massive le 27 février prochain à Notre Dame des Landes pour l’abandon du projet d’aéroport ! ** Dans la presse ———————————————————— NDDL. Les premières réactions à l’annonce du référendum local Référendum local à NDDL “Difficile d’imaginer une consultation avec des élus qui ont menti” Marcel Thébault, paysan Notre-Dame-des-Landes la fausse solution du référendum local Notre-Dame des Landes le droit permet-il l’organisation d’un référendum local ? NDDL “Le cadre légal n’existe pas” pour un référendum local Sondage Odoxa-Paris Match-iTélé – Les Français opposés à l’aéroport Notre-Dame-des-Landes Référendum Notre-Dame-des-Landes le périmètre “défini” localement NDDL le conseil des Pays-de-la-Loire n’organisera pas de référendum Référendum sur NDDL. Au pire infaisable, au mieux contestable DEPLACEMENTS EN CAR ALSACE LORRAINE APPEL au déplacement du Grand Est le 27 février pour Notre-Dame-des-Landes et ainsi, répondre à l’appel national des opposants Un déplacement en Bus depuis l’Alsace s’organise à l’initiative de la Confédération Paysanne d’Alsace et de Lorraine avec le soutien des Amis de la Conf’Alsace et du collectif Alsace NDDL – Comme par le passé, des ramassages sont possibles en Alsace et Lorraine Mulhouse, Colmar, Strasbourg , Saverne, Phalsbourg, Sarrebourg, Blamont, Lunéville, Nancy , Toul, Saint_Dizier, Vitry_le_François Départ le 26 au soir pour une arrivée matinée du 27. La Lorraine envisage un retour le 27 au soir ou pour celles et ceux qui veulent rester, retour le 28. Pour l’Alsace, à voir selon les demandes ; l’option retour le 27 au soir probable. Coût base 30 euros si nous avons du financement. Merci pour une réponse rapide par mail AQUITAINEAutour de BORDEAUX Le collectif ZAD BORDEAUX va réserver un bus pour se rendre à Nantes le 27 février 2016. Il est impératif de nous prévenir par mail le plus tôt possible du nombre de place que vous souhaitez réserver L’entrée du bus sera à prix libre. Si vous ne pouvez pas être présents, vous pouvez toutefois donner un don pour participer à la location du bus et ainsi aider ceux qui n’auraient pas les moyens de participer. Au départ de BAYONNE Remplissez ce formulaire ou envoyez un mail à BRETAGNE Car de Brest Les associations pour la protection de l’environnement Agir pour un Environnement et un Développement Durable AE2D, Bretagne Vivante- SEPNB, Eau et Rivières de Bretagne Pays de Brest appellent au rassemblement de Notre Dame des Landes le 27 février 2016. voir ci dessous info transport du collectif brestois NDDL Notre Dame des Landes Toutes et tous à la manifestation le 27 février 2016 ! L’Etat et les pro-aéroport menacent de passer de nouveau en force. Ils prétendent débuter, dans les mois qui viennent, la destruction des espèces protégées et les chantiers de l’aéroport. Une nouvelle vague d’expulsions pourrait survenir. Nous ne les laisserons pas faire ! Les travaux ne commenceront pas ! Manifestons massivement sur place le 27 février 2016 ! Sur place, le mouvement est plus vivant encore que jamais, les liens plus denses, les champs plus cultivés et les habitats plus nombreux. Au delà, plus de 200 comités locaux se sont créés, en solidarité avec la lutte et pour la faire essaimer par chez eux. A BREST, le Collectif brestois de soutien aux opposants à l’aéroport de NDDL organise un bus pour participer à la manifestation du samedi 27 février 2016. Ne tardez pas à vous inscrire. Si besoin est, nous affrèterons d’autres cars. ————————————————————————– FEUILLE DE ROUTE PREVISIONNELLE * Départ à 8h00 de la Gare Routière de BREST, arrêt DAOULAS et CHATEAULIN, sur les aires de covoiturage pour un départ de LANNILIS, prévoir 30 minutes avant BREST. Envisager éventuellement un départ un peu plus tôt. * Retour dans la nuit de samedi à dimanche. * Ce qu’il faut savoir le chauffeur peut travailler sur une amplitude totale de 13H30. Participation demandée 20 euros A/R. Inscription [signalez Nom / Prénom / N° de téléphone / E-mail / Arrêt de car] Chèque à l’ordre de BOITIER précisez “27 février 2016” NDDL sur le verso du chèque, à expédier à BOITIER 19, rue Général de Trobriand 29 200 BREST Par simplicité, votre place sera confirmée après réception du règlement. Car de QUIMPER Pour cette pré-inscription, 2 possibilités, – Vous vous rendez sur le framadate et vous indiquez votre nom – vous envoyez un mail à collectifquimperat Vous pouvez diffuser ce message autour de vous, rien n’est encore gagné, restons mobilisés…. CAR DE CARHAIX Notre-Dame-des-Landes, samedi 27 février un départ en car depuis Carhaix ’’Sous le vent, les pieds sur terre’’, association de défense de l’environnement 22-Trébrivan, soutient l’appel à la mobilisation générale lancé par tous les comités d’opposants à l’aéroport de NDDL elle organise un transport en autocar, au départ de Carhaix, pour la grande convergence qui aura lieu sur le site à défendre. Participation financière, 10 € par personne, inscription nécessaire pour réserver sa place ou 09 52 92 11 85. Rendez-vous à heures devant le ’’Glenmor’’ ; départ heures précises, retour vers heures. CAR DE MORLAIX le collectif anti-aéroport de Morlaix met en place un car pour la manifestation à Notre Dame des Landes le samedi 27 février Départ Morlaix, 7h heure à ajuster suivant consignes des organisateurs de la manif. Le lieu exact vous sera donné ultérieurement Retour départ de Notre Dame des Landes environ 16h / Arrivée Morlaix parking Leclerc à environ 20H à ajuster également Prix pour l’instant 16,62€ si nous arrivons à remplir le car. On aimerait se situer entre 12€ et 15€ et même moins, surtout pour les porte-monnaie les plus plats. Chacun d’entre nous a, s’il le souhaite la possibilité d’offrir une place ou partie d’une place sur le même principe que les cafés suspendus. Réservation obligatoire au 06 78 37 19 19 ou 09 51 59 60 38 ou par mail carmorlaixnddlat Les paiements se feront dans le car en espèces ou par chèque. Merci de donner vos coordonnées complètes Nom, tel, mail, commune de départ pour les covoiturages menant au lieu de rdv. Quand vous inscrivez plusieurs personnes merci de nous donner le nom et prénoms de chacune, obligatoire pour liste du chauffeur en cas d’accident ou contrôle. Site du collectif CAR DE GUINGAMP Le comité de soutien de Guingamp s’est réuni mercredi. Nous avons décidé d’affréter un car pour se rendre à la manifestation du samedi 27 à Nantes – départ 8h30, place du Vally – retour 21h – participation 12€/personne – réservation 02 96 35 14 47 ou nddlguingampat Vous pouvez relayer l’info dans vos réseau, le car n’est pas encore plein. VANNES inscriptions au 02 97 42 58 24 Nous pensons remplir 2 cars, inscrivez vous le plus rapidement possible pour faciliter l’organisation. Départ 9h place de la Libération et 9h 10 à Leroy Merlin. Départ de NDDL vers 17h. Participation autour de 10€. Pour le Morbihan, il y aura aussi un car de Lorient, un d’Auray, un de Questembert et un de Muzillac… CENTREBOURGES/VIERZON Le comité de soutien du Cher, souhaite organiser un bus au départ de Bourges, le samedi 27 février 2016, à destination de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, pour participer à la grande mobilisation sur place. Un arrêt sur Vierzon est envisageable afin de permettre à un maximum de personnes de participer à cette mobilisation importante. Une participation financière sera demandée à chaque participant-e, des dons sont également bienvenus. Si vous souhaitez participer à ce rassemblement, vous pouvez dès maintenant vous pré inscrire, en n’oubliant pas d’indiquer le nombre de personnes vous accompagnant et votre lieu de départ, en remplissant le formulaire ci-dessous. Merci de répondre avant le 12 février. Si le nombre de participant-es n’est pas assez important, nous organiserons un co-voiturage. En savoir plus INDRE/ NEUVY PAILLOUX, CHATEAUROUX, BLANC samedi 27 février, un car sera mis en place par la Confédération paysanne pour rejoindre la grande manifestation nationale, à Nantes. Le prix du déplacement est fixé à 30 € le départ est fixé à 5 h 30, à Neuvy-Pailloux, avec des arrêts à Châteauroux et au Blanc. Contact confpays36atgmailcom ILE DE FRANCEPARIS Des bus sont prévus au départ de Paris. Départ Place de la Nation, devant le Cours de Vincennes, entre 5h30 et 6h00. Retour le samedi soir. Pour s’inscrire, envoyez un message à bus27fevrier AT Tarif 30 euros ; possibilités de tarifs réduits pour les petits budgets. Plus d’infos sur le site du collectif de soutien. LIMOUSIN LA SOUTERRAINE/LA CROISSIERE 23 / LIMOGES/BELLAC 87 48 H pour remplir le bus ! Pour la manifestation prévue le 27 février à Notre Dame Des Landes, Attac 23 est en train d’organiser un transport en car Départ à 5h de la Souterraine avec arrêt à la Croisière et Bellac pour récupérer les gens de la Haute-Vienne et retour vers minuit. Co-voiturage possible depuis St Léonard de Noblat et Limoges pour rejoindre Bellac Prix 30 € Merci de vous manifester rapidement par retour de mail si vous êtes intéressée. Attac23at MIDI PYRENEESAutour de TOULOUSE / AGEN / CAHORS… Bus départ du sud pour NDDL le 27 Février Si suffisamment de personnes sont motivés peut être qu’un bus sera mis en place l’idéal serait qu’il soit à prix libre, et au pire que les tarifs soient bas !. Il partirait selon les demandes peut être de Toulouse, passerait peut être par Agen, Cahors, Bordeaux. Afin d’avoir une chance de mise en place du bus, merci de partager massivement cet événement et d’en parler autour de vous ! Pour Cahors, voir aussi Une pré-inscription -bus à prix libre/covoiturage- est en cours en vue de se rendre à NDDL pour rejoindre la manifestation nationale festive du 27 février. Envoyez un courriel à cahors-nantes[at] AVEYRON Départ de MILLAU le 26 février dans la soirée Différents arrêts possibles RODEZ, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, FIGEAC Arrivée NDDL le matin, retour le soir même, arrivée dans la nuit suivante. Réservez votre place en contactant la Conf’ au ou au ou par mail confaveyronat Participation libre pour les frais de déplacements, une boîte à dons circulera dans le car. ARIEGE un bus part le 26 à 22h de la piscine de FOIX et 23h place milliane à PAMIERS. Retour de NNDL le 27 vers 17h AllerRetour 40 euros … Réservation infos au ou comité09nddlat NORD PAS DE CALAIS LILLE & ARRAS Organisation du déplacement de Lille et Arras vers Notre Dame des Landes 27 février 2016 et retour le 28 février 2016 pour la manifestation sur le site contre le projet d’aéroport et l’arrêt des expulsions des habitants et occupants. Pour réserver les autocars ou covoiturages depuis Lille et Arras, nous organisons une préinscription cliquez sur ce lien pour vous inscrire avant le 11 février Le coût du voyage sera calculé en fonction du nombre d’inscrits. Nous essayons de trouver des aides financières. Les informations entrées dans cette préinscription resteront confidentielles et ne seront utilisés que pour l’organisation de ce voyage. Pour rester informer sur les activités du Comité zad Lille, consultez la page web du comité page publique ne nécessite pas de compte fb PACA Autour de NICE / BRIGNOLES / AIX / AVIGNON voire MARSEILLE La confédération paysanne étudie la possibilité d’affréter un bus au niveau de PACA pour monter à Notre Dame des Landes pour la manif du 27 février. Pour que cela s’organise au mieux, merci de signaler rapidement avant le 14 février – si vous êtes intéressés pour faire le voyage – si vous ne pouvez venir mais que vous souhaitez soutenir financièrement le voyage et à quelle hauteur – si votre organisation/association/collectif peut soutenir financièrement le voyage et à quelle hauteur Le départ serait a priori la veille au soir avec un retour le lendemain matin. Les tarifs pour l’A/R tourneraient à 80€ / personne. A confirmer. De nouveaux devis sont en train d’être faits. Trajet envisagé Nice/Brignoles/Aix/Avignon si beaucoup de marseillais sont intéressés, un détour peut être fait Contact pour Marseille PAYS DE LA LOIRE ANGERS et alentours Inscription via le formulaire Le prix aller/retour sera fixé à 10€ par personne paiement dans le car à mutualiser comme d’habitude, selon la générosité des uns et des autres. – Le car partira d’Angers à 9 heures place de la Rochefoucauld pour une arrivée à Notre-Dame des Landes vers 11 heures. – Pour le retour, départ de NDDL entre 17 et 18 heures suivant l’enthousiasme des troupes et l’humeur de la maréchaussée arrivée Angers 19 h/20h. LA FLECHE – RV 07h45 pour un départ à 08h00 la Flèche Gare Routière puis passage à 09h00 Angers place de la Rochefoucauld pour compléter le car si besoin si on est assez nombreux il y aura un ou deux autres cars à Angers Il y a aussi des cars au départ du Mans, Saumur, etc… arrivée à Notre Dame des Landes vers 11h00 – départ de Notre Dame des Landes entre 17h00 et 18h00 retour à Angers vers 19h00 ou 20h00 retour à la Flèche vers 19h45 ou 20h45 suivant le départ – on ne prend pas l’autoroute – La place est à 12 €, merci de réserver au plus vite, nous devons confirmer le ou les réservations de car – Réservation LA FLECHE près de Marylène Souchard – 06 20 92 94 85 – * Vous pouvez m’envoyer vos règlements par chèque à l’ordre de Eric Bouyer, à PN 307 -72200 Bazouges sur le Loir Autour de SAINTES / ROCHEFORT / LA ROCHELLE via Soutien Citoyen Zad Echillais un bus pour NDDL se prépare avec un départ possible de Saintes en passant par un arrêt à Rochefort pui à La Rochelle. Inscrivez-vous sur tkide17 pour pré-réserver votre place. Prix aux environs de 22 euros par personne aller retour. Plus vite nous aurons des inscriptions mieux cela sera pour une question de coût . NIORT/ FONTENAY le COMTE C’est maintenant officiel, un bus partira de Niort, le samedi 27 février, pour rejoindre la mobilisation nationale à Notre-Dame-des-Landes. – RDV donc le 27 février, à 7 heures 15 sur le parking d’ALDI, route de Nantes à Niort. Halte à Fontenay-le-Comte vers 8 heures lieu à définir. Arrivée à Notre-Dame-des-Landes aux alentours de 10 heures. – Départ de Notre-Dame-des-Landes à 17 heures pétantes ! retour sur Fontenay-le-Comte vers 19 heures et Niort vers 19 heures 45 même endroit qu’au départ. Une participation libre sera demandée à chaque personne, en fonction de ses moyens sachant que le prix coûtant par personne avoisine les 20 euros. Les personnes qui le souhaitent pourront payer leur place sous forme de don défiscalisé chèque à l’ordre d’ASSOFI. Merci donc aux personnes les plus argentées de faire jouer la solidarité tarifaire en prenant en compte ce paramètre. Le bus contient 55 places, il en reste encore une trentaine. – Vous pouvez donc continuer à vous inscrire par mail à busnddl79at !Enpareil cas, il restera possible de consentir une simple autorisation de passage. Mais cette autorisation créera moins de droits au profit du particulier qu'une servitude dans la
Une grosse partie du travail pour l’organisateur consiste à obtenir les autorisations nécessaires pour son événement. on ne le voit pas forcément quand on est coureur à pied mais c’est un travail de longue haleine. Il y a tout un travail de prise de contact par courrier avec les mairies, la préfecture, les élus locaux. D’année en année, en conservant bien vos méthodes et vos documents, vous arriverez à être de plus en plus efficaces. Aujourd’hui, nous vous proposons tout un tas de document type gratuits qui vous seront utiles pour organiser votre course demande d’autorisation, subvention, liste de signaleurs, lettre pour demande d’emprunt de matériel et gérer les participants autorisation parentale, certificat médical etc… Sommaire les lettres types et les documents utiles 1- Les courriers types Vous n’êtes pas inspiré pour écrire à Monsieur le Maire ? Voici des modèles de demandes d’autorisation, de demande de subvention ou encore d’utilisation d’un espace. Vous pouvez directement faire un copier coller des modèles de lettres ci-dessous sur votre logiciel de traitement de texte favori et les compléter selon vos besoins ! Demander l’autorisation pour traverser une commune Demander une subvention pour organiser sa course Demander l’autorisation pour emprunter du matériel Demander l’autorisation pour occuper une salle Demander l’autorisation à l’ONF de passer dans une forêt domaniale Demander l’autorisation à la Préfecture d’organiser une course Envoyer une lettre de remerciement après la course 2- Les supports utiles pour organiser une course Ici nous vous proposons des documents qui peuvent vous être utiles avant course pour préparer vos demandes d’autorisation, pendant la période d’inscription les autorisations parentales ou certificats médicaux types ou encore pendant la course la carte organisateur, le tableau des bénévoles etc… Une autorisation parentale type Un certificat médical type Tableau des commissaires et signaleurs à joindre au dossier de demande d’autorisation Tableau de renseignements sur la course à joindre au dossier de demande d’autorisation La carte organisateur Demande d’autorisation à la mairie Votre périple commence ici avez-vous l’accord de la mairie pour organiser dans ce village ? Est ce que votre circuit traverse ou touche d’autres communes. Créez une carte avec le circuit, dessinez le départ, l’arrivée puis contacter les mairies pour obtenir les autorisations. Si il s’agit de la commune de votre association, vous pouvez aussi la solliciter pour une demande d’occupation des locaux ou d’utilisation de matériel. Voici des exemples de lettre type à envoyer aux maires Courrier 1 – Demander l’autorisation de traverser ou emprunter un chemin sur la commune Objet Passage d’une manifestation sportive dans votre commune Madame/Monsieur le Maire, Le [date], notre association [nom de l’association] organise un [trail / raid multisports]. D’après nos estimations, il devrait y avoir environ [xx coureurs et accompagnateurs] au départ de cette épreuve qui sera donné dans le village de [lieu] à [heure]. Vous trouverez en annexe à ce courrier la carte avec le circuit de la course le dossier de présentation de l’épreuve le tableau du parcours avec les heures approximatives de passage la liste des signaleurs et leur emplacement sur la carte. Comme vous pourrez le constater, le parcours emprunte des chemins de votre commune. J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser le passage de notre manifestation sur votre commune. Je ne manquerai pas de communiquer aux participants les indications que vous nous donnerez. En espérant que vous serez sensible à cette demande, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Maire, en l’expression de ma haute considération. Le Président Courrier 2 – Faire une demande de subvention exceptionnelle à la mairie Objet demande de subvention exceptionnelle Madame/Monsieur le Maire, Notre association [nom de l’association] organise un [trail / raid multisports] le………… D’après nos estimations, nous pensons faire venir environ [xx coureurs et accompagnateurs] sur la commune le week-end du [date]. Afin d’assurer la réussite de notre événement, nous devons face à des dépenses qui ne pourront pas être couvertes à elles seules par les frais d’inscriptions. C’est pourquoi nous nous permettons de demander une aide financière auprès de votre commune, pour un montant de [….] € , Celle-ci nous permettra notamment de [lister ici les missions] Vous trouverez en annexe le budget prévisionnel de notre événement, ainsi que le budget de notre association. En espérant que vous serez sensible à cette demande, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Maire, en l’expression de ma haute considération. Le Président Courrier 3 – Demander l’autorisation pour emprunter du matériel Objet demande de matériel Madame, Monsieur, Le [date], notre club [nom de l’association] aura en charge l’organisation du [nom de votre épreuve, avec les explications.]. Le départ de l’épreuve sera donné à [village] à [telle heure] Afin de [raison de l’emprunt] exemple organiser les couloirs d’arrivée, canaliser les participants, créer une aire de restauration etc… nous avons besoin de [liste du matériel] ex des barrières, des barnums, des piquets, de la rubalise, des tables, une friteuse etc… Pouvez-vous nous aider ? Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour vous présenter de vive voix ce projet et répondre à toutes vos questions. En espérant que vous serez sensible à cette demande, je vous prie de croire, Madame Monsieur, en l’expression de ma haute considération. Le président Courrier 4 – Demander l’autorisation d’occuper une salle Objet demande d’occupation de la salle communale le xx/xx/xxxx Madame, Monsieur, Le [date], notre club [nom de l’association] aura en charge l’organisation du [nom de votre épreuve, avec les explications.] Pour mener à bien ce projet, nous aurions besoin d’une salle pour [raison] ex accueillir le public, faire un ravitaillement, stocker du matériel etc… C’est pourquoi je sollicite votre soutien et vous demande s’il est possible de disposer gracieusement d’une salle communale le [date] de [telle heure] à [telle heure] Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour vous présenter de vive voix ce projet et répondre à toutes vos questions Le président Courrier 5 – Demander l’autorisation à l’ONF pour passer dans une forêt domaniale Objet demande d’autorisation pour organiser un course en forêt de [nom de la forêt] Monsieur, Je viens par ce courrier vous demander l’autorisation d’organiser [nom de la course], qui se déroulera [date] en forêt de [nom de la forêt] et au départ de [nom du village]. Le départ de l’épreuve est fixé à [heure de départ] et l’événement devrait attirer environ [xx] coureurs sur la matinée. Vous trouverez une carte du circuit jointe à ce courrier, nous avons pris soin d’y noter les chemins empruntés ainsi que le lieu de départ, l’arrivée, les ravitaillements ainsi que l’emplacement des signaleurs. Nous avons regroupés les accords des différentes communes concernées par notre manifestation et nous avons fait les démarches sur le site de Natura 2000 pour vérifier que nous n’empruntions pas des zones protégées. Le directeur de course [Nom du responsable] se tient à votre disposition pour tous renseignements que vous jugeriez utiles. Voici ses coordonnées [téléphone – mail] Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées. Le président Courrier 6 – Demander l’autorisation à la Préfecture pour organiser une course Lettre de demande d’organisation d’une manifestation vous trouverez dans cet article la liste des pièces à renvoyer dans le dossier préfecture à renvoyer 3 mois avant votre épreuve, dernier délais Nous vous conseillons aussi de joindre la carte de l’événement ainsi que la liste des commissaires pour envoyer un dossier complet et clair. Objet Organisation d’un trail le xx/xx/xxxx Monsieur le Sous-Préfet Veuillez trouver ci-joint notre dossier d’organisation pour la course [Nom de la course], qui sera organisée le [date] par le club de [nom de votre association]. Vous trouverez en annexe un dossier de présentation de la course avec le règlement un plan de la zone de course un courrier de l’ONF en attendant la convention officielle deux attestations de détention de brevet de Sauveteur secouriste du travail un extrait du calendrier de la fédération délégataire. Un exemplaire signé de l’attestation de la police d’assurance du club un formulaire d’évaluation préliminaire des incidences Natura 2000 Le CERFA N° 13391*03 Je vous prie de bien vouloir accepter monsieur le Sous Préfet, l’expression de mon profond respect Le président Courrier 7 – Envoyer une lettre de remerciement après la course Votre événement est terminé ? N’oubliez pas de remercier les élus ou les instances qui vous ont permis de le réaliser. Tout d’abord parce que c’est important de dire merci mais aussi pour donner des informations sur l’événement passé et à venir. Voici un exemple de lettre de remerciement à adapter selon votre envie. Objet remerciement Monsieur le Maire, Notre manifestation s’est parfaitement bien déroulée, la mise à disposition de vos installations a grandement contribué à la réussite de cette journée sportive. L’amabilité des habitants n’a pas été manqué d’être souligné par les xxx concurrents présents ce jour là. Nous vous remercions pour les autorisations que vous nous avez accordées et tout particulièrement pour la mise à disposition des infrastructures et du matériel. Je vous prie de bien vouloir accepter Monsieur le Maire, l’expression de mon profond respect Le président Document type 1 l’autorisation parentale En tant qu’organisateur, il est de votre responsabilité de vous assurer que les mineurs ont l’autorisation de leurs responsables légal. Demandez aux moins de 18 ans de faire signer une autorisation parentale leur donnant le droit de participer à votre course. Voici un article dans lequel nous vous proposons des autorisations parentales types. Document type 2 le certificat médical Dans le cadre d’un raid multisports, il peut être intéressant de proposer un certificat médical type au moment de l’inscription. L’internaute pourrait alors le télécharger et le donner directement à son médecin pour le faire signer. Dans cet article, nous vous expliquons comment créer un certificat médical type pour votre épreuve. Document type 3 le tableau des commissaires et signaleurs Ce tableau recense tous vos signaleurs. Notez les noms, prénoms, date de naissance et les numéro de permis de conduire c’est une information demandée par la préfecture pour les demandes d’autorisation de chaque signaleur. Ce tableau vous sera aussi utile le jour de la course. Distribuez-le à chaque signaleur sur la route, pour qu’ils puissent communiquer entre eux en cas de problème et notez le numéro des secouristes ou du PC course dessus. Idéalement, prévoyez aussi une case pour indiquer l’emplacement du signaleur et son heure de présence Télécharger le tableau des signaleurs PDF Document type 4 le tableau de renseignement sur la course Le tableau de renseignements est un document que vous pouvez joindre en plus de la carte IGN, pour faire les demandes d’autorisation en mairie ou en préfecture. Ce tableau permet de lister tous les chemins, les intersections et les changements de direction de votre circuit. Sur chaque ligne, notez les types de routes empruntés ex D16, piste cyclable, GR12, le nom des villages traversés, les chemins, l’emplacement des signaleurs etc… C’est tout simplement un roadbook explicatif et facultatif. Télécharger le tableau PDF Document type 5 la carte organisateur La carte, c’est le document que vous insérerez dans chaque dossier pour vos demandes d’autorisation préfecture, ONF, communes mais aussi le jour de la course. Voici comment fabriquer sa carte organisateur à partir d’une base IGN, dessiner dessus, placer ses signaleurs ou ses bénévoles. Jérémy Vaucher Entre courir et écrire, mon cœur balance. D'ailleurs c'est souvent quand je cours que je pense à ce que je vais écrire en général ce sont des tutoriels pour les coureurs, des tests de matériel ou des astuces pour aider l'organisateur à mieux organiser son trail, raid multisports ou tout autre type d'événement.Sansme consulter, ils ont mis les conduits et les vannes sur mon terrain . J'ai racheter l'usufruit de ma propriété en juillet 2013 et rien n'ai noté concernant ce réseau d'eau , sur mon acte d'achat. je n'ai aucun contrat de constitution de servitude de passage de canalisation souterraine avec véolia . Je viens de leurs faire une lettre
Chers lecteurs, Je vous invite à consulter l'article deM Philippe Favre-ReguillonMRICS, REV, certifié CFEI, expert en estimations immobilières et foncières près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Lyon, expert agricole et foncier CNEFAF, cabinet IFC ExpertiseEt Maître Vincent Morati Notaire associé, responsable du Pôle Stratégies Patrimoniales / Droit de l’Entreprise », Office notarial de la Manufacture. sur le sujet intitulé De la juste valorisation d'une servitude de passageAJDI-03-2018-VALORISATION-SERVITUD lecture.
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire pouvait être légalement assorti d’une prescription tenant à la production d’un acte authentique de servitude de passage au stade de la déclaration d’ouverture de chantier. Faisant œuvre de pragmatisme, la haute juridiction revient sur une jurisprudence antérieure, présentant des inconvénients majeurs tant pour la commune que pour le porteur de projet. Dans le cas où la demande d’autorisation d’urbanisme porte sur un projet situé sur le territoire d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme PLU, l’article R151-47 du Code de l’urbanisme dispose afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ». Ainsi, le contrôle réalisé lors de l’instruction d’une demande de permis de construire consistera donc à vérifier que les accès prévus pour le projet respectent bien le règlement du PLU. Dans les communes non dotées d’une PLU, ce sont les dispositions de l’article R111-5 du même code qui s’appliquent aux termes desquelles Il le projet peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ». Ainsi, le service instructeur de la commune contrôlera le projet au regard de ces dispositions. Quelles que soient les dispositions qui s’appliquent au projet de construction, il appartiendra au maire de vérifier que le projet dispose d’un accès à une voie ouverte à la circulation du public. Il convient de préciser que l’accès correspond à l’ouverture en façade donnant sur cette voie de desserte portail, porche et au cheminement y conduisant. L’accès de distingue de la desserte qui constitue la voie arrivant aux abords immédiats du terrain d’assiette du projet. Si les deux notions sont naturellement complémentaires, elles n’en demeurent pas moins distinctes. Ainsi, une servitude de passage constitue un accès au sens du droit de l’urbanisme. La servitude de passage prévue à l’article 682 du Code civil permet d’emprunter une propriété privée pour gagner un tènement enclavé, c’est-à-dire non relié à une voie de desserte. Elle est établie par accord entre les parties ou, à défaut, par voie judiciaire. S’agissant précisément des accès constitués par des servitudes de passage, la jurisprudence administrative a précisé que Si l’administration et le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique » [1]. En d’autres termes, lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration ne doit vérifier que l’existence d’une servitude de passage donnant un accès à la voie et ses caractéristiques mais n’a pas à contrôler ni la régularité des actes établissant cette servitude ni la validité de cette servitude qui relèvent des droits des tiers. Toutefois, cette jurisprudence pose deux problèmes pratiques majeurs. Le premier tient à la difficulté de constituer une servitude avant la délivrance de l’autorisation. Or, il est de jurisprudence constante qu’un terrain doit être regardé comme enclavé et donc inconstructible si, à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis de construire, il n’a pas d’accès direct à la voie publique et que le propriétaire ne dispose pas d’une servitude de passage régulièrement obtenue par voie judiciaire ou conventionnelle sur un fonds voisin et permettant cet accès [2]. De même, il a été jugé que si un terrain enclavé, qui n’a donc pas d’accès direct à une voie privée ou une voie publique, a en principe un droit de passage légal [3], cet accord ou la servitude judiciaire devront être obtenus avant la délivrance du permis de construire [4]. Le maire ne peut donc légalement délivrer une autorisation de construire lorsque le demandeur se borne à faire état d’un accès à la voie publique à créer grâce à une servitude de passage sur une parcelle voisine sans pouvoir en justifier par une décision de justice ou un accord lui reconnaissance ce droit [5]. La seconde difficulté tient à la manière dont l’administration peut contrôler l’existence d’une servitude, alors même qu’elle ne peut en exiger la preuve. En effet, le maire ne peut exiger la preuve de l’existence de cette servitude lors du dépôt de la demande de permis de construire. Il est de jurisprudence constante que le règlement du PLU ne peut soumettre l’octroi des autorisations de construire à d’autres formalités que celles prévues par le Code de l’urbanisme [6]. Or, la preuve de l’existence d’une telle servitude n’est pas exigée par le Code de l’urbanisme Aussi, le pétitionnaire n’avait-il qu’à matérialiser ladite servitude de passage sur le plan de masse composant le dossier de demande de permis. En effet, en vertu de l’article R431-9 du Code de l’urbanisme, l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage doivent être mentionnées sur le plan de masse. Toutefois, cette jurisprudence faisait courir le risque à l’administration d’autoriser des projets sur des terrains enclavés dès lors que des pétitionnaires peu scrupuleux pouvaient être tentés de faire état d’une servitude de passage non encore constituée. Dans l’affaire commentée, le Conseil d’Etat apporte une réponse à ces problème pratiques. Au cas d’espèce le terrain d’assiette du projet ne disposait d’aucun accès à une voie ouverte à la circulation du public. Il était donc nécessaire de créer une servitude de passage sur des parcelles appartenant à des tiers. La haute juridiction a considéré que le permis pouvait être assorti d’une prescription tenant à la production d’un acte authentique de servitude de passage au stade de la déclaration d’ouverture de chantier 2. L’article R111-5 du Code de l’urbanisme dispose que "Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie./ Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic". L’article 1 AU 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Fréjus, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "... 2 - Conditions d’accès aux voies ouvertes au public / Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil ...". Aux termes de l’article 682 du Code civil "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner". 3. D’une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 4. D’autre part, l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d’assiette du projet de la société Compagnie Immobilière Méditerranée ne disposait d’aucun accès à une voie ouverte à la circulation publique et qu’un tel accès devait être créé sur des parcelles appartenant à des tiers. Le maire de Fréjus lui a néanmoins accordé le permis de construire sollicité en mentionnant à l’article 3 de son arrêté que "le présent arrêté est conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage ... au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier". En jugeant que cette réserve ne saurait pallier l’absence de titre créant une servitude de passage à la date de l’arrêté attaqué alors que la création d’une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet, le tribunal administratif a entaché son arrêt d’erreur de droit. Précisions que la prescription est une réserve émise par l’autorité compétente sur des points précis et limités n’appelant la présentation d’aucun nouveau projet et qui a pour objet la conformité des travaux envisagés aux dispositions dont l’autorisation doit assurer le respect [7]. La solution retenue par le Conseil d’Etat, dans la présente affaire, présente un double avantage. D’une part, elle offre le temps au pétitionnaire d’établir une servitude de passage au profit de son terrain. L’absence d’accès au moment de la délivrance du permis n’est donc plus un motif de refus. D’autre part, elle offre à l’autorité administrative un moyen réel de contrôler l’existence effective d’un accès au tènement enclavé. Si l’inobservation des prescriptions du permis de construire est sans influence sur la légalité de ce permis [8], la méconnaissance des de celles-ci constitue une infraction pénale [9]. Ainsi, si le titre créant la servitude de passage n’était pas produit à l’ouverture du chantier, un procès-verbal de constat d’infraction pourrait être dressé. Il est fort à parier que la menace d’une procédure pénale conduira le propriétaire à régulariser au plus vite sa situation ou à abandonner son projet, faute de pouvoir bénéficier d’une servitude de passage pour son terrain. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] CE 9 mai 2012, Bartolo, n°335932. [2] CE 8 oct. 2008, SARL Régionale de construction, n° 295972. [3] Art. 682 C. civ. [4] CE 19 juin 1992, Mouilleron, n° 90109. [5] CE 23 juin 1982, Gerbier, n° 28987. [6] CE 21 mars 1986, n° 61817, Copropriété de l’immeuble les Périades ». [7] Conseil d’Etat, sect., 13 mars 2015, n° 358677. [8] CE 10 mars 1976, SCI Le Porquerolles, n° 90551 ; CE 4 nov. 1994, Mme Fortin et a., n° 132654. [9] Crim. 26 avr. 2000, no
S4h0BF. lettre autorisation de passage sur terrain privé
