Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet de l'Essonne lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dans l'activité tir sportif. Par un jugement n° 1813107/6-3 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 décembre 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2019 ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet de l'Essonne lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dans l'activité tir sportif. Il soutient que - l'arrêté du 20 avril 2018 n'est pas suffisamment motivé ; - les faits qui lui sont reprochés ne pouvaient justifier la décision attaquée ; il avait souscrit les assurances obligatoires, et il a pris des mesures en vue de remédier aux griefs relatifs à l'évacuation des fumées ; aucun texte n'imposait la mise en place d'un sas d'entrée, la rédaction d'un protocole à des fins sécuritaires sur un pas de tir et le retrait des chargeurs des armes en vente, lesquelles étaient stockées dans une chambre forte ; il était suffisamment qualifié pour exercer une activité d'initiation et n'enseignait pas le tir ; il ne présente pas de danger dès lors qu'il n'a pas été interdit définitivement d'exercice des fonctions listées à l'article L. 212-1 du code du sport ; - la sanction infligée est disproportionnée. Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2020, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction est intervenue le 14 août 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code du sport ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Pena, rapporteur public. Considérant ce qui suit 1. M. A..., éducateur sportif dans la discipline du tir sportif, encadrait des séances d'initiation au tir sportif au sein du centre de tir de Wissous, dans l'Essonne. Le 7 avril 2018, ce centre a fait l'objet d'une inspection par un agent de la jeunesse et des sports, accompagné par des agents de la police nationale. Par un arrêté du 10 avril 2018, le préfet de l'Essonne a ordonné la fermeture du centre de tir jusqu'à la mise en oeuvre de mesures d'hygiène, de santé et de sécurité. Puis, par un arrêté du 20 avril 2018, le préfet de l'Essonne, suivant une procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du sport en raison de risques immédiats pour la santé et la sécurité des pratiquants, a interdit à M. A... d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté. Par un jugement du 10 octobre 2019 dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018. Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué 2. L'arrêté attaqué, qui constitue une mesure de police administrative, mentionne les dispositions sur lesquelles il est fondé, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport. Il indique avec précision l'ensemble des griefs articulés à l'égard de M. A.... Il est par suite suffisamment motivé en droit comme en fait. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. ... ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées. ... ". Aux termes de l'article L. 212-13 dudit code " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. ... / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. ... ". 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports du 9 avril 2018 de l'inspecteur de la jeunesse et des sports et du 10 avril 2018 du commandant de police chef de la circonscription de sécurité publique de Massy, produits par le préfet de l'Essonne, que la ventilation de l'un des pas de tir gérés par le requérant était défaillante et ne permettait pas l'évacuation de fumées toxiques comportant des gaz chauds, des particules métalliques et des poussières de plomb. Il ressort également des constatations effectuées lors du contrôle du 7 avril 2018 que M. A..., gérant du centre de tir, n'assurait pas une régulation suffisante des entrées au sein de l'établissement, qui aurait pu être permise, par exemple, par l'installation d'un sas d'entrée. Le pas de tir numéro trois présentait en outre une situation de confinement propice aux accidents. Enfin, M. A... ne conteste pas qu'il ne disposait pas de la qualification professionnelle lui permettant d'enseigner le tir sportif au sens de l'article L. 212-1 précité du code du sport ; il ne saurait soutenir à cet égard qu'il se bornait à initier les pratiquants à cette discipline, l'initiation devant être regardée comme relevant de l'enseignement, de l'animation et de l'encadrement d'une discipline sportive pour l'application des mêmes dispositions. De même, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, qui selon lui modifieraient les conditions d'organisation et d'encadrement des séances d'initiation au tir, dès lors notamment qu'elles sont postérieures à l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne a pu légalement, pour l'ensemble de ces motifs, estimer que le maintien en activité de M. A... constituait un danger pour la santé et la sécurité physique des pratiquants et prononcer à son encontre, sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport, une interdiction temporaire d'exercice de six mois. La circonstance que le requérant a mis en oeuvre, après l'édiction de l'arrêté litigieux, des mesures d'amélioration portant sur les griefs qui lui étaient adressés est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 5. D'autre part, M. A... ne peut utilement soutenir que la mesure provisoire d'interdiction prise à son encontre est disproportionnée au regard des manquements relevés, dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, l'arrêté attaqué n'édicte pas une sanction mais une mesure de police administrative spéciale fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. DECIDE Article 1er La requête de M. A... est rejetée. Article 2 Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 3 novembre 2020, à laquelle siégeaient - M. C..., premier vice-président, - M. Bernier, président-assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2020. Le rapporteur, G. B...Le président, M. C... Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 19PA03992

Alorsque le PSG avait ouvert le score grâce à Marquinhos sur corner et une première mi-temps maîtrisée, Manchester City revient au score. Kevin De Bruyne envoie un centre-tir qui surprend Navas.

Informations Juridiques de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE SIREN 324 536 861 SIRET siège 324 536 861 00028 Forme juridique Association déclarée TVA intracommunautaire FR61324536861 Inscription au RCS Non inscrit Inscription au RNA INSCRITE le 21/11/1966 Identifiant association W751010712 Activité de la société CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Objet de l'association Permettre la pratique du tir sportif ou de loisir dans des installations et équipements disposant des normes d'hygiène et de sécurité adaptées ; organiser dans le cadre des règlements de la fédération Française de Tir, des compétitions et concours ou d'y participer ; établir des relations avec des associations sportives françaises et étrangères partageant les mêmes objectifs ; contribuer au développement du sport en apportant son assistance à des associatiobs sportives à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 poursuivant des buts similaires ; assurer des actions de formation professionnelle continue dans le domaine du tir dans le cadre des textes, législatifs et réglementaires en viguer et, dans cette perspective, signer des conventions de partenariat dans le cadre des articles L et suivants du code du travail ; valoriser l'image de marque de la police nationale Code NAF ou APE Activités de clubs de sports Domaine d’activité Activités sportives, récréatives et de loisirs Comment contacter CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE ? Téléphone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complète MINISTERE DE L'INTERIEUR PL BEAUVAU 75008 PARIS 8 Finances de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Dirigeants et représentants de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Information indisponible. Voir section annonces BODACC. Établissements de l'entreprise CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Siège SIRET 324 536 861 00028 Créé le 01/06/1993 MINISTERE DE L'INTERIEUR PL BEAUVAU 75008 PARIS 8 Même activité que l'entreprise En activité SIRET 324 536 861 00010 Créé le 01/01/1981 PARKING ETOILE FOCH ESCH AV FOCH 75116 PARIS 16 Activité distincte Autres activités sportives Fermé depuis le 25/12/1996 et transféré vers un autre établissement Convention collective de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Convention collective nationale de l'animation - IDCC 1518 Information issue de la DSN, fournie par le ministère du Travail. Annonces JOAFE de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Aucune annonce JOAFE n'a été publiée pour cette entreprise. Documents juridiques de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise. Comptes annuels de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise. Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CENTRE DE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

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Deux individus sont toujours entre la vie et la mort après avoir été atteints samedi 4 juin, par des tirs de policiers en voulant échapper à un contrôle. Les forces de l'ordre, à vélo, ont tiré au moins à 6 reprises en direction du véhicule sur le boulevard Barbès à Paris, après un refus d'obtempérer. Ce dimanche, au lendemain des faits, les trois policiers ont été placés en garde à vue à l'Inspection générale de la police nationale IGPN, a appris l'AFP de source proche du dossier. Le parquet nous explique que le conducteur touché au thorax est sorti de réanimation et la passagère touchée à la tête est toujours dans un état critique. Deux enquêtes ont été ouvertes, l'une confiée à l'IGPN visant les policiers, l'autre à la police judiciaire parisienne visant les occupants de la voiture pour tentative d'homicide sur personnes dépositaires de l'autorité publique. Les trois policiers auditionnés sont deux hommes et une femme, a appris l'AFP de source policière. Leurs gardes à vue peut durer jusqu'à quarante-huit heures. Elles se justifient en raison de la gravité des conséquences des tirs réalisés et afin de vérifier les conditions d'usages de leurs armes par les intéressés, précise le parquet à RTL. L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien S’abonner à la Newsletter RTL Info

CENTREDE TIR DE PARIS DE LA POLICE NATIONALE, association déclarée, immatriculée sous le SIREN 324536861, est en activité depuis 41 ans. Implantée à PARIS

Par avec AFPPublié le 08/06/2022 à 10h02Mis à jour le 08/06/2022 à 10h54 Les policiers assurent avoir ouvert le feu sur le véhicule en état de légitime défense. Plusieurs témoignages affirment que les forces de l’ordre auraient pu agir autrement Un contrôle de police qui vire au drame une femme de 21 ans, passagère d’une voiture à Paris, est morte dimanche après avoir été touchée à la tête samedi par des tirs de policiers, qui assurent avoir ouvert le feu sur le véhicule en état de légitime défense. Les trois policiers sont ressortis libres mardi de garde à vue, sans poursuites judiciaires à ce stade. Une information judiciaire a cependant été ouverte et confiée à un juge d’instruction, pour retracer précisément le déroulement des faits. On apprend également ce mercredi 8 juin que la famille de la passagère mortellement blessée porte plainte contre le conducteur du véhicule dans lequel elle se trouvait, accusé par les policiers d’avoir refusé d’obtempérer, et contre X, selon une information de RTL. Voici ce que l’on en sait pour le moment. La voiture refuse un premier contrôleSamedi vers 11h, dans le 18e arrondissement rue Ordener, trois policiers de la brigade territoriale de contact à VTT du commissariat local décident de contrôler une Peugeot 207, avec quatre personnes à bord et lui demandent de s’arrêter. Selon une source policière, l’un des occupants n’avait pas mis sa ceinture. Selon des récits concordants, le conducteur ne s’arrête pas et continue sa niveau du 47 boulevard Barbès, ce dernier était bloqué dans la circulation puis redémarrait en dépit d’un nouvel ordre qui lui était donné d’arrêter le véhicule », selon la procureure de la République de Paris Laure Beccuau. A ce même endroit, deux policiers à vélo et un autre fonctionnaire d’un équipage de police secours, arrivé sur place en renfort, entouraient le véhicule puis ouvraient le feu à plusieurs reprises en sa direction », poursuit la magistrate dans un communiqué. Des récits contradictoiresComment les faits se sont-ils précisément enchaînés ? Selon une source policière, le conducteur a redémarré et foncé » sur les policiers qui ont ensuite fait feu. Selon le témoignage d’un passager du véhicule à RTL, l’un des policiers les a braqués direct ». Le conducteur a fait comme s’il ne le regardait pas […]. J’ai crié + baissez-vous +, on a entendu les coups de feu, les vitres qui pètent. Après, mon ami a remis la première et redémarré après les coups de feu », a affirmé cet homme de 36 le parquet, le véhicule a ensuite poursuivi sa course jusqu’au croisement entre la rue Custine et la rue de Clignancourt où il percutait un autre véhicule. »Le bilan un décès par balle et un blessé graveLe conducteur de 38 ans a été blessé par balle au thorax et la passagère avant, âgée de 21 ans, touchée à la tête par les tirs des policiers. Lors de leur transfert à l’hôpital, ils étaient entre la vie et la mort. La passagère avant du véhicule est décédée des suites de ses blessures dimanche. Le conducteur est depuis sorti d’ deux passagers arrière, en état de choc, n’ont pas été blessés. Ils ont été entendus par les enquêteurs. L’une d’eux, Inès, a témoigné sur France Info, évoquant des tirs au moment même où la voiture repart et des policiers qui n’ont pas su garder leur sang-froid ». Un témoignage immédiatement remis en cause par l’avocat des policiers. Les agents des forces de l’ordre qui auraient tiré neuf cartouches, selon une source proche du enquêtes sont-elles menées ?Le conducteur, sans permis, a été placé en garde à vue mardi dans le cadre d’une enquête ouverte notamment pour tentative d’homicide sur personne dépositaire de l’autorité publique » et refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui ». Elle est confiée à la police trois policiers qui ont tiré, deux hommes de 23 et 32 ans et une femme de 31 ans, sont sortis mardi de garde à vue sans poursuites judiciaires à ce stade, après 48 heures d’audition à l’Inspection générale de la police nationale IGPN. Pour l’avocat des policiers, Me Franck-Laurent Liénard, ils n’ont rien à cacher et démontreront leur respect des règles et la légitimité de leur action ».Les investigations se poursuivent dans le cadre d’une information judiciaire ouverte mardi entre autres pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». L’IGPN devait lancer mardi un appel à judiciaire devra notamment déterminer si les policiers ont utilisé leur arme conformément au code de la sécurité intérieure. Selon ce texte, les policiers sont autorisés à tirer en cas de refus d’obtempérer s’ils ne peuvent stopper la voiture autrement que par l’usage des armes et si, dans sa fuite, le conducteur est susceptible de perpétrer […] des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Les principes d' absolue nécessité » et de stricte proportionnalité », liés à la légitime défense, restent en vigueur. Par ailleurs, ce mercredi, Maître Sylvie Noachovitch, qui défend la famille de la victime de tirs de policiers au bord d’un véhicule samedi à Paris, a annoncé qu’elle portait plainte à la fois contre le conducteur et contre X, pour demander des explications aux policiers, a confirmé RTL.

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Forum Tir Sportif de la Police Nationale Ce forum est placé sous l'égide de la - Ligue de l'Est - Section Tir Sportif

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