2réponses. D'ordre public sauf les articles 1 à 5, 38 à 41 , 43 à 45. Le décret de 1967 qui fixe les modalités d'application de la loi de 1965 est entièrement d'ordre public, sans exception. Une disposition contraire à l'ordre public est réputée non écrite (pour un juge c'est comme si elle n'avait pas été écrite).
Larticle 10 opère une renumérotation des articles du code de la consommation mentionnés à l’article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin qu’y figurent les numéros d’articles en vigueur à la suite de la recodification de la partie législative du code.
Larticle 88 de la loi dite MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1967 en y ajoutant un alinéa. Celui-ci dispose que lorsque la copropriété
17mai 2022. Article 175 du code de procédure pénale « Par cette présente question prioritaire de constitutionnalité, je viens soulever une atteinte aux principes du contradictoire et une atteinte au respect des droits de la défense qui sont des principes constitutionnellement protégés, qui s’opposent à ce que l’article 175 alinéa I du code de procédure pénale issu de la
Enapplication de l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation et du dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Afin d’éviter une remise en cause permanente de la répartition et du 10juillet. 10 juillet. 1472. Les femmes de Beauvais repoussent les armées de Charles le Téméraire. En 1472, Charles le Téméraire envahit le nord du royaume de France, aidé par Jean II d'Alençon. Après avoir tout balayé sur son passage, il mit le siège devant Beauvais. larticle 6, § 1er, 17°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Pour l'application du présent article, on entend par " prestataire de service d'archivage électronique " : toute personne physique ou morale qui, à la demande de l'employeur, offre un service de conservation de données électroniques, la Codecivil, Articles 538 et s., 43 et s.,711 et s., 2279 et s. 6. Code de la Propriété intellectuelle. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis; Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la Loi ci-dessus. Auxtermes de l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : b) L'
Laréorganisation de la région parisienne est une modification de l' administration territoriale du district de la région parisienne, qui a été fixée par une loi 1 promulguée le 10 juillet 1964. Un décret d'application 2 a fixé son entrée en vigueur au 1 er janvier 1968 . Elle a supprimé les départements de la Seine et de Seine-et
Ainsi l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété dispose: Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée
Civ III, 21 juin 2006, Clotilde Q. contre syndicat passage Saint-Ferdinand. Les clauses d'un règlement de copropriété contraires à la loi du 10 juillet 1965 doivent être Laprésente Convention remplacera dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, les articles 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye, le 17 juillet 1905 et le premier mars 1954, dans la mesure où lesdits Etats sont parties à l'une ou à l'autre de ces Conventions. Loin°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Délai pour contester une décision; Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43 Recours contre la décision; Décret n°67-223 du 17 mars 1967 asLiN.
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    • article 17 loi du 10 juillet 1965